Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile.

Par un jugement n° 2302849 du 17 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M^me A, représentée par la SCP Blanc-Barbier – Vert – Remedem et associés, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 17 janvier 2024 ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 2 août 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

4°) d’annuler la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2023 portant transfert aux autorités allemandes ;

5°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour d’un an sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;

6°) d’enjoindre à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui permettre de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’une demande d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

7°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes :

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— écarte à tort l’application des dispositions de l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle de l’application faite des articles 3 et 17 du règlement du 26 juin 2013.

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me A a été constatée par une décision du 5 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A, ressortissante de la République de Guinée née en 1965, est entrée en France le 4 août 2023, selon ses déclarations, munie d’un visa valable entre le 2 juillet et le 16 août 2023 délivré par les autorités allemandes. Le 15 septembre suivant, elle a sollicité l’enregistrement d’une demande de protection internationale auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme. Saisie le 6 octobre 2023 d’une requête aux fins de prise en charge, l’Allemagne a expressément fait connaître son accord le 11 octobre suivant. Par l’arrêté contesté du 29 novembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités allemandes. L’intéressée a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a rejeté sa demande par un jugement de la présidente de cette juridiction en date du 17 janvier 2024, dont elle fait appel.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté préfectoral du 2 août 2022 :

3. Dans sa requête, M^me A demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 2 août 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le jugement du 17 janvier 2024 visé ci-dessus, dont M^me A fait appel, ne concernant pas cet arrêté, ces conclusions, dépourvues d’objet, sont irrevables et doivent être rejetées pour ce motif.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». M^me A ne verse au dossier aucun élément de nature à établir qu’en cas de transfert vers l’Allemagne, elle serait personnellement exposée à un risque sérieux de subir des actes prohibés par ces stipulations. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « () 1. () La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit () ».

6. D’une part, il ressort du dossier que l’Allemagne est l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile de M^me A, en application des dispositions de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu’il n’existe aucun obstacle sérieux à son transfert aux autorités allemandes, au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

7. D’autre part, la faculté prévue paragraphe 1 de l’article 17, précité, de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d’asile. En l’espèce, la requérante se borne à faire valoir la présence régulière de sa fille, âgée de trente-cinq ans, sur le territoire français, où elle réside en qualité de réfugiée, et à faire valoir des risques pour sa santé physique et psychique en cas de transfert vers l’Allemagne, sans autre précision. Enfin, M^me A n’entre pas dans le cas prévu au paragraphe 2 de cet article, applicable lorsque le pays dans lequel la demande d’asile est formulée ou l’État membre responsable sollicite un autre État, sur le territoire duquel réside un parent du demandeur, afin qu’il le prenne en charge, avec l’accord écrit des personnes concernées. Dès lors, en s’abstenant de faire usage des dispositions des articles 3, paragraphe 2, et 17 du règlement du 26 juin 2013, la préfète du Rhône n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M^me A et des conséquences de sa décision.

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. M^me A soutient que la décison de transfert porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, au regard des buts poursuivis. Toutefois, elle ne justifie d’aucune intégration particulière en France, où elle n’est entrée qu’en octobre 2023. Elle n’établit pas non plus être dépourvue d’attaches personnelles ou familiales dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de cinquante-neuf ans. Si elle se prévaut des exactions qu’elle y aurait subies et de ses craintes en cas de retour en Guinée, ces circonstances, dont la réalité n’est au demeurant pas établie, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui n’a pas pour objet de la renvoyer dans son pays d’origine et dont rien ne permet de considérer qu’elle aurait nécessairement un tel effet. Par ailleurs, la présence régulière de sa fille majeure en France ne saurait, à elle seule, justifier que la demande d’asile de la requérante y soit examinée, alors qu’il ne ressort pas du dossier qu’avant son entrée sur le territoire français, elle aurait entretenu des relations étroites avec cette dernière, dont elle a vécu séparée durant plusieurs années. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 22 juillet 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,