Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 16 décembre 2025, n° 25NT02227
TA Nantes
Rejet 11 juillet 2025
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CAA Nantes
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête initiale

    La cour a constaté que la requête de Monsieur A… ne contenait l'exposé d'aucun moyen et qu'elle n'avait pas été régularisée dans le délai de recours, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, juge des réf., 16 déc. 2025, n° 25NT02227
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 25NT02227
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2025, N° 2411847
Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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