Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 28 février 2025, n° 24NT01568

TA Nantes
Rejet 5 juillet 2023

TA Nantes
Rejet 2 mai 2024

CAA Nantes
Rejet 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur B n'apportaient pas d'élément nouveau par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que les arguments de Monsieur B ne justifiaient pas une révision de la décision initiale, confirmant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a confirmé que les moyens avancés par Monsieur B n'étaient pas fondés et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 28 févr. 2025, n° 24NT01568
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT01568
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 2 mai 2024, N° 2311280, 240900
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hamid KADDOURI
Parties :	préfet de Maine-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de six mois et l’arrêté du 28 décembre 2023 portant renouvellement d’assignation à résidence pour une durée de six mois.

Par un jugement n°2311280, 240900 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B, représenté par M^e Kaddouri, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant renouvellement d’assignation à résidence est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant renouvellement d’assignation à résidence pour une durée de six mois.

3. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant renouvellement d’assignation à résidence pour une durée de six mois est insuffisamment motivée et est entachée d’une erreur d’appréciation, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 28 février 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24NT015681