Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me F… A…, veuve E…, M. J… E…, en son nom et en tant que représentant légal de sa fille B…, M^me H… E…, épouse D…, en son nom et en tant que représentante légale de ses enfants I…, G… et K… D…, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 248 797,18 euros, assortie des intérêts à compter du 30 mai 2022, date de leur demande d’indemnisation, avec capitalisation.

Par un jugement n° 2204954 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, les consorts E…, représentés par M^e Labrunie, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 octobre 2024 ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 248 797,18 euros, assortie des intérêts à compter du 30 mai 2022, date de leur demande d’indemnisation, avec capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

* les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* l’Etat a commis une faute en s’abstenant de prendre les mesures de protection et de surveillance individuelles ainsi que de formation et d’information qui s’imposaient face aux dangers des radiations nucléaires pour les personnels affectés au CEA de la Polynésie française ;

- l’Etat n’a pas appliqué les mesures de protection notamment fixées par les décrets n° 66-450 du 20 juin 1966, n° 67-228 du 15 mars 1967, n° 75-306 du 28 avril 1975 et 86-1103 du 2 octobre 1986 ;

- M. E… n’a bénéficié d’aucun examen de contamination interne ; les mesures de radiation externe par dosimètres étaient insuffisamment précises ;

- il a été contaminé par voie externe en évoluant dans un milieu contaminé par les radiations du fait des multiples essais nucléaires ;

- il a été contaminé par voie interne notamment consommant de l’eau potable issue des bouilleurs à bord des navires et non de l’eau minérale en bouteille ;

* il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre l’exposition de leur père et grand-père aux radiations et la maladie qui lui a été diagnostiqué ;

- il a été victime d’un cancer de l’œsophage dont il est admis par la communauté scientifique internationale qu’il s’agit d’une maladie radio-induite et qui figure sur la liste des maladies annexées au décret n° 2014-1040 du 15 septembre 2014 ;

- le CIVEN a reconnu que les préjudices subis par M. C… E… du fait de ses maladies devaient être réparés sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 ; la présomption de causalité de ces pathologies aux rayonnements ionisants a ainsi été reconnue ;

- l’existence d’un lien de causalité suffisamment directe et certain a été récemment reconnu à la lumière d’un raisonnement probabiliste employé par les juridictions administratives en matière notamment de pollution de l’air et de vaccinations obligatoires transposable au cas présent ;

- son dossier médical ne fait état d’aucune prédisposition ni d’aucun antécédent qui pourrait être à l’origine de ces pathologies ;

- le Dr. Klein et l’expert médical du CIVEN ont exclu tous les autres facteurs cancérogènes ; le Dr. Klein a indiqué ne pas pouvoir exclure la possibilité d’un lien entre ce cancer et l’exposition à des agents d’environnement carcinogène comprenant notamment l’exposition aux rayonnements ionisants ; l’exposition aux rayonnements ionisants lors de son affectation en Polynésie française est le seul facteur cancérogène identifiable ;

* ils ont droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qu’ils ont subis du fait du décès de M. C… E… ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête.

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que :

- il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre les pathologies cancéreuses du défunt qui sont plurifactorielles et son exposition aux rayonnements ionisants durant son affectation au centre d’expérimentation du Pacifique ;

- M. E… a bénéficié d’une surveillance dosimétrique lors de son affectation ; le relevé d’exposition externe fait état d’une dose mensuelle de zéro millirem du 9 mai 1968 au 13 février 1969 ;

- les consorts E… ne peuvent se prévaloir ni de la présomption d’imputabilité instituée à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, qui ne trouve à s’appliquer qu’au bénéfice des victimes directes, dans le cadre de leur demande d’indemnisation fondée sur le droit commun de la responsabilité ni de la seule circonstance que la pathologie du défunt figure dans la liste issue du décret d’application n° 2014-1040 du 15 septembre 2014, une simple présomption n’étant pas de nature à établir l’existence d’un lien de causalité direct entre cette maladie et l’exposition aux rayonnements ionisants ;

- les consorts E… ne peuvent se prévaloir du raisonnement probabiliste appliqué par certaines juridictions administratives au contentieux indemnitaire vaccinal ou au contentieux indemnitaire de la pollution atmosphérique qui sont des dérogations au droit commun de la responsabilité administrative s’agissant du premier et des cas isolés s’agissant du second ;

- si par extraordinaire ces raisonnements venaient à être retenus, la caractérisation du lien de causalité nécessiterait notamment de s’interroger sur le fait de savoir s’il peut être identifié un délai normal d’apparition de la pathologie à l’origine du décès de M. E… et son exposition aux rayonnements ionisants ce que les requérants ne démontrent pas sérieusement alors que les pathologies cancéreuses sont plurifactorielles ;

- la circonstance que sa pathologie figure sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ne permet pas d’établir un lien de causalité directe et certain ;

- la pathologie présentée par M. C… E… n’a été diagnostiquée que 48 ans après son départ des sites d’expérimentation des essais nucléaires, de sorte que la seule circonstance selon laquelle il ne présentait aucun antécédent médical ou personnel est insuffisante pour caractériser l’existence d’un lien direct avec sa maladie et son exposition aux rayons ionisants ;

- il s’en remet à ses écritures de première instance quant à l’absence de faute de l’Etat ; les témoignages produits sont établis par des personnels affectés sur des périodes et des bâtiments différents de M. E…, ils ne permettent dès lors pas d’établir l’existence d’une faute de l’Etat.

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 11 avril 2025 à 12 heures.

Un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, a été présenté pour les consorts E….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;

- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lainé,

- les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public,

- et les observations de M^e Genzel, substituant M^e Labrunie, pour les consorts E….

Considérant ce qui suit :

Les consorts E… relèvent appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices personnels résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 248 797,18 euros, assortie des intérêts à compter du 30 mai 2022, date de leur demande d’indemnisation, avec capitalisation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

M. C… E… a été affecté sur les sites d’expérimentations nucléaires de Polynésie française de mai 1968 à mai 1969, en tant que manœuvrier successivement à bord des bâtiments de débarquements de chars (BDC) « Dives » puis « Verdon » dans l’atoll de Mururoa. Au cours de cette période, cinq essais nucléaires atmosphériques ont été effectués. M. C… E… a été ultérieurement victime d’un cancer de l’œsophage, diagnostiqué en 2017, qui a entrainé son décès le 18 août 2018. Le 10 septembre 2019, sa veuve a présenté, au titre de l’action successorale, une demande d’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français à laquelle il a été fait droit. A l’issue d’une expertise médicale, le CIVEN a proposé le 22 septembre 2020 à sa veuve, qui a accepté, d’indemniser les préjudices qu’il avait subis en raison de sa pathologie à hauteur de 110 039 euros.

Les requérants soutiennent que les conditions d’exercice de l’activité militaire de leur père et grand-père sont directement la cause des maladies endurées par celui-ci et des préjudices propres qui sont les leurs et qui en découlent.

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, le I de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi. L’article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de M. C… E…, prévoyait que, si les conditions sont réunies, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité à moins que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.

Il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction applicable à la situation de M. C… E…, que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale des préjudices qu’elles ont subis, dès lors que sont remplies les conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 5 janvier 2010, sauf pour l’administration à établir que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ou, désormais, que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à une certaine limite. Ce régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui institue au profit des victimes directes une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie, est exclusif de tout autre tendant à la réparation des mêmes préjudices. En revanche, il ne fait pas obstacle, non plus qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire, à ce que les proches de ces victimes sollicitent une indemnisation en raison de leurs propres préjudices, selon les règles de droit commun. Il appartient ainsi à la personne qui demande pour elle-même réparation du préjudice subi en raison du décès d’un proche, à la suite d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, d’apporter la preuve d’un lien de causalité direct entre ce décès et les essais en cause.

S’il résulte de l’instruction et notamment du relevé d’exposition externe produit par les requérants, que des relevés dosimétriques externes ont été effectués mensuellement à bord du « BDC Dives » et du « Ravitailleur Verdon » où était affecté le défunt, du 9 mai 1968 au 13 février 1969, il n’est pas établi que M. E… ait fait l’objet de mesures d’une éventuelle contamination externe pour la période postérieure au 13 février 1969 jusqu’à son départ de Polynésie française au mois de mai 1969. De plus, le ministre ne conteste pas sérieusement que M. E… n’a pas fait l’objet de mesures d’une éventuelle contamination interne pouvant être regardées comme suffisantes eu égard à ces conditions d’exposition et aux missions du bâtiment sur lequel il était affecté. Par suite et alors qu’il n’est pas établi ni même soutenu par le ministre que du fait de ses missions M. E… n’était pas particulièrement exposé au risque de contamination attribuable aux essais nucléaires, une carence fautive dans l’organisation de mesures de l’exposition et de protection peut être relevée à l’encontre de l’Etat.

Toutefois, en troisième lieu, si les requérants se prévalent de ce que le CIVEN ayant fait droit à la demande d’indemnisation présentée par M. C… E…, en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait de la maladie radio induite ayant conduit à son décès, il est constant que cette indemnisation n’a été accordée qu’au bénéfice du régime de présomption de causalité institué par les dispositions spécifiques précitées de la loi du 5 janvier 2010. Dès lors, cette seule circonstance ne peut suffire à démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de la pathologie dont M. C… E… a souffert.

En quatrième lieu, en soutenant également que l’Etat doit en effet être regardé comme responsable des conditions d’exposition des appelés et militaires placés sous son contrôle lorsqu’ils étaient affectés sur les sites d’expérimentations nucléaires, que M. C… E… n’a pas été suffisamment protégé et informé des risques encourus, et que les expérimentations nucléaires atmosphériques en Polynésie française entre 1966 et 1974 ont eu des conséquences radiologiques alors que les mesures de sécurité ont été aléatoires et insuffisantes face au risque de contamination radioactive interne et externe, les requérants, à qui incombe la charge d’en rapporter la preuve, n’établissent pas, par ces seules affirmations, le lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de la pathologie dont M. C… E… a souffert. Il en est ainsi également du fait que les requérants font état de ce que la pathologie dont a été atteint M. C… E… est visée dans la liste des pathologies radio-induites établie conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale.

En dernier lieu, il résulte de l’instruction, d’une part, que le cancer dont a souffert M. E… a été diagnostiqué quarante-huit ans après la fin de son séjour en Polynésie française et, d’autre part, qu’une étude conjointe de l’académie des sciences et de l’académie de médecine annexée aux observations en défense du ministre produites en première instance, auxquelles ce dernier se réfère en appel, et communiquées aux requérants, que le lien causal entre l’exposition aux faibles doses de rayonnements ionisants et l’apparition de cancer n’est, en l’état de la science, pas établi avec suffisamment de certitude. Si les requérants soutiennent que le rapport d’expertise établi à la demande du CIVEN par le Dr. Sauty pour l’évaluation des préjudices du défunt dans le cadre de l’action successorale a relevé qu’aucun antécédent ni facteur favorisant l’apparition d’un cancer de l’œsophage n’était à retenir et qu’un certificat, établi le 17 septembre 2018 par le Dr. Klein qui a suivi l’évolution de la maladie du défunt, atteste qu’il ne pouvait exclure la possibilité d’un lien entre ce cancer et l’exposition à des agents d’environnement carcinogène comprenant notamment, mais non exclusivement, l’exposition aux rayonnements ionisants, cette seule circonstance ne peut suffire à démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de la pathologie dont M. C… E… a souffert.

Il résulte de tout ce qui précède, que les consorts E…, ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par les consorts E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête des consorts E… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me F… A… veuve E…, représentante unique des requérants, et au ministre des Armées.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président,

- M. Mas, premier conseiller.

- M. Catroux, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le président, rapporteur,

L. LAINÉL’assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé

X. CATROUX

Le greffier,

C. WOLF

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.