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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 21 mai 2026, n° 26NT01337 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 26NT01337 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Rennes, 25 février 2026, N° 25NT02487 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’enjoindre à Vitré Communauté de répondre à ses courriers tendant à lui faire connaître si une aide financière aurait été accordée à son insu à quelqu’un disant agir en ses lieux et place, et à l’indemniser des préjudices subis de ce fait.
Par une ordonnance n° 2503764 du 20 août 2025, le président de la 1re chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Mme A… a demandé à la Cour l’annulation de l’ordonnance n° 2503764 du 20 août 2025 du président de la 1re chambre du tribunal administratif de Rennes.
Par une ordonnance n° 25NT02487 du 25 février 2026, la Cour a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, Mme A… demande à la Cour d’annuler son ordonnance n° 25NT02487 du 25 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’enjoindre à Vitré Communauté de répondre à ses courriers tendant à lui faire connaître si une aide financière aurait été accordée à son insu à quelqu’un disant agir en ses lieu et place, et à l’indemniser des préjudices subis de ce fait. Par une ordonnance n° 2503764 du 20 août 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une requête déposée auprès de la cour administrative d’appel de Nantes le 20 août 2025, Mme A… a fait appel de ce jugement. Par une ordonnance n° 25NT02487 du 25 février 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa demande. Mme A… a saisi la Cour pour contester cette ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».
3. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de justice administrative : « Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation. »
4. La requête présentée par Mme A… tend à l’annulation d’une ordonnance rendue par la cour administrative d’appel de Nantes. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au Conseil d’Etat, compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, et à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 21 mai 2026.
Le Conseiller d’État
Président de la cour administrative d’appel
Jean-Pierre DUSSUET
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