Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 16 janvier 2026, n° 26NT00095

CAA Nantes 16 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence du ministre de l'intérieur
La cour a constaté que les conclusions de Monsieur A… relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes, et non de celle de la cour administrative d'appel.
Autre
Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, qui sera compétent pour examiner la demande de naturalisation.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Nantes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 16 janv. 2026, n° 26NT00095
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	26NT00095
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Louise RAMENAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ramenah, demande à la cour :

1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 18 juillet 2025 du préfet du Bas-Rhin ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a maintenu l’ajournement de sa demande ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.».

Il résulte des dispositions de l’article R. 312-18 précitées que les conclusions de M. A… relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B… A….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

J-P. Dussuet