Désistement 16 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 16 juin 2026, n° 26NT00290 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 26NT00290 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, l’association de défense des Monts, l’association Belle Normandie environnement, M. E… D…, M. A… B… et
M. C… B…, représentés par Me Monamy, demandent à la cour :
1°) d’annuler l’arrêté complémentaire du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Orne a modifié ses arrêtés des 17 janvier 2013 et 29 janvier 2018 autorisant la société centrale éolienne « les Hauts Vaudois » à exploiter un parc éolien situé sur le territoire des communes de Montgaroult et de Sentilly, aujourd’hui regroupées avec la commune de Goulet dans la commune nouvelle de Monts-sur-Orne ;
2°) de mettre à la charge de l’État et de la société centrale éolienne « les Hauts Vaudois » le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, le préfet de l’Orne conclut au non-lieu à statuer en raison de l’abrogation de l’arrêté attaqué du 3 décembre 2025 par un arrêté du 17 avril 2026.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, l’association de défense des Monts, l’association Belle Normandie environnement, M. E… D…, M. A… B… et M. C… B…, représentés par Me Monamy, déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, l’association de défense des Monts, l’association Belle Normandie environnement, M. E… D…, M. A… B… et
M. C… B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de l’association de défense des Monts, l’association Belle Normandie environnement, M. E… D…, M. A… B… et
M. C… B… de leur requête.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à l’association de défense des Monts, désignée représentant unique, à la société centrale éolienne du Haut Vaudois et au préfet de l’Orne.
Fait à Nantes, le 16 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre
G. Quillévéré
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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