Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 4 mars 2026, n° 25NT00602

TA Rennes
Rejet 16 février 2023

TA Rennes
Annulation 27 décembre 2024

CAA Nantes 4 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence du Conseil d'Etat
La cour a estimé que le jugement du tribunal administratif était rendu en premier et dernier ressort, et a donc décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat.
Autre
Inadéquation de la demande
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, ce qui implique que la demande de M. et Mme C… sera examinée par cette instance.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur cette demande de frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la commune d'Arzon conteste le jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé plusieurs arrêtés de permis de démolir et de construire, ainsi que la décision implicite de rejet d'un recours gracieux. La cour d'appel examine si le tribunal administratif avait compétence pour statuer sur cette affaire, en se basant sur les dispositions du code de justice administrative. Elle conclut que le jugement a été rendu en premier et dernier ressort, car la commune d'Arzon a été ajoutée à la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants après l'introduction de la requête. Par conséquent, la cour d'appel transmet le dossier au Conseil d'État, confirmant ainsi la compétence de cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 4 mars 2026, n° 25NT00602
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00602
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 27 décembre 2024, N° 2204394
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles DONIASVéronique COUDRAY
Cabinet(s) :	COUDRAY URBANLAW
Parties :	commune d'Arzon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me F… C… ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 30 août 2022, d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Arzon a délivré à M. B… E… et à M^me D… A… un permis de démolir et de construire pour la démolition partielle d’une maison individuelle et la construction d’une nouvelle maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AX nos 138 et 139 situées 11 rue du Tréno à Arzon, la décision implicite rejetant leur recours gracieux, ainsi que les arrêtés portant permis de construire modificatif des 6 octobre 2022, 10 février 2023 et 13 février 2024.

Par un jugement n° 2204394 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de la commune d’Arzon des 10 mai 2022, 6 octobre 2022, 10 février 2023 et 13 février 2024 ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. et M^me C… et mis à la charge de la commune d’Arzon la somme de 1 500 euros à verser à M. et M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, la commune d’Arzon, représentée par M^e Coudray, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et M^me C… ;

2°) de mettre à la charge de M. et M^me C… une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 4 décembre 2025, M. et M^me C…, représentés par M^e Donias, concluent au renvoi de la demande au Conseil d’Etat ou, à défaut, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mise à la charge de la commune d’Arzon la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

2. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’ article 232 du code général des impôts et son décret d’application (…) ».

3. Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins qu’une disposition expresse y fasse obstacle, à être régies par les textes en vigueur à la date à laquelle le jugement susceptible d’être attaqué est intervenu. Par suite, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’applique aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l’occupation des sols qu’il mentionne portant en tout ou partie sur le territoire d’une commune lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

4. La requête ayant été introduite en première instance le 30 août 2022 et la commune d’Arzon ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l’article 232 du code général des impôts, par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 susvisé, le jugement du tribunal administratif de Rennes intervenu le 27 décembre 2024, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, et portant sur des permis de démolir et de construire un bâtiment à usage principal d’habitation, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort. En conséquence, il y a lieu de transmettre de dossier de la requête dirigée contre ce jugement au Conseil d’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune d’Arzon est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. B… E… et à M^me D… A…, M. et M^me F… C… et la commune d’Arzon.

Fait à Nantes, le 4 mars 2026.

Le Conseiller d’Etat,

Président de la Cour administrative d’appel de Nantes

J.P. DUSSUET