Rejet 15 juillet 2025
Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 12 juin 2026, n° 25NT02433 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 25NT02433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 15 juillet 2025, N° 2417804 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire d’Asserac (Loire-Atlantique) a refusé la demande de permis d’aménager en vue de la modification de la couverture du bassin ostréicole et de la mise en place de panneaux photovoltaïques ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2417804 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. B…, représenté par Me Lombardo, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 juillet 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune d’Asserac de lui délivrer le permis d’aménager sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt ;
4°) de mettre à la charge de la commune d’Asserac le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…).
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune d’Asserac.
Fait à Nantes le 12 juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre
C. Buffet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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