Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 26 mai 2026, n° 26NT01351 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 26NT01351 |
| Type de recours : | Autres |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026, M. A… B… demande à la Cour des informations sur l’état d’avancement d’une procédure pénale pour violences aggravées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ».
2. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. (…). ».
3. M. B… formule une demande d’information sur l’état d’avancement d’une procédure pénale pour violences aggravées. De plus, il s’adresse dans sa requête à Madame, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Par suite, sa requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il convient de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nantes, le 26 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
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