Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 20 février 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

Par un jugement n° 2301285 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé à une formation collégiale l’examen de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement en date du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation du refus de titre de séjour.

Procédure devant la cour

I – Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. A, représenté par M^e Loiseau, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 21 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, au titre des frais irrépétibles et en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale, du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour, qui a été pris sans consultation préalable de la commission du titre de séjour et méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est elle-même contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;- elle est illégale, dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée lui permettant d’obtenir la délivrance d’un visa de long séjour.

II – Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. A, représenté par M^e Loiseau, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 22 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois et, dans l’attente, de lui remettre dans le délai de huit jours un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, à son profit, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour :

— a été prise en violation des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet n’a pas consulté la commission du titre de séjour bien qu’il réside en France depuis plus de dix ans ;

— est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire ampliatif enregistré le 28 novembre 2023, M. A demande à la cour de joindre ses deux requêtes afin qu’il soit statué par une seule décision.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant pakistanais né le 2 avril 1971, déclare être entré en France en janvier 2010, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités danoises. Il a formulé une demande d’asile le 18 mai 2010, dont la procédure a été clôturée, avant de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, prise le 16 juillet 2010 par le préfet de police de Paris et confirmée par le juge administratif. Le 20 septembre 2016, le préfet de la Savoie a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français, décisions confirmées par le tribunal administratif de Grenoble le 6 avril 2017. M. A a présenté une nouvelle demande d’asile le 25 janvier 2018, qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 24 septembre suivant. Le 28 mai 2019, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, dont le rejet implicite a été annulé le 15 février 2022 par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. À la suite d’une interpellation, le 10 août 2020, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour de deux ans, ainsi qu’une assignation à résidence. Par un arrêté du 20 février 2023, faisant suite au jugement du 15 février 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. L’intéressé fait appel des jugements des 21 juin et 22 septembre 2023 qui ont rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

3. Les requêtes n° 23LY03389 et n° 23LY03645 de M. A concernent une même affaire. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Sur le refus de délivrance d’un titre de séjour :

4. En premier lieu, il ressort de la demande de titre de séjour et de l’arrêté contesté du 20 février 2023 que la demande de titre de séjour formulée par M. A n’était pas basée sur les dispositions de l’article L. 313-14, auxquelles se sont substituées celles de l’article L. 435-1 du nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui autorisent sous certaines conditions la délivrance exceptionnelle de plusieurs catégories de titres de séjour. Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces dispositions est inopérant à l’encontre de la décision de refus contestée.

5. En second lieu, M. A reprend en appel le moyen déjà invoqué devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce dernier ayant été écarté, à bon droit, par les premiers juges, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs du jugement du 22 septembre 2023, à l’encontre desquels le requérant ne formule d’ailleurs aucune critique utile et pertinente.

Sur l’obligation de quitter sans délai le territoire français :

6. En premier lieu, il résulte de l’examen de la légalité du refus de titre de séjour que M. A n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de ce refus à l’encontre de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français.

7. En second lieu, le requérant soutient que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il fait valoir, en particulier, sa présence sur le territoire français depuis 2010, les liens amicaux et sociaux qu’il y a tissés et son emploi de cuisinier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé conclu en avril 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il s’est maintenu illégalement sur le sol français après l’expiration de son visa, mais aussi après le rejet de ses demandes d’admission au séjour et au bénéfice de l’asile, assorti de mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées et qu’il a exercé des activités professionnelles sans être autorisé à travailler en France. Le temps ainsi passé irrégulièrement dans ce pays ne saurait être regardé comme la marque d’une situation stable et d’une adhésion particulière aux valeurs de la République dont le respect des lois et des institutions est une composante. Par ailleurs, M. A apparaît dépourvu d’attaches familiales en France, alors que, selon l’arrêté préfectoral non contesté sur ce point, il conserve de telles attaches au Pakistan, où demeurent son épouse et leurs trois enfants majeurs. Il ne justifie pas non plus avoir tissé en France des liens personnels tels qu’ils feraient obstacle à son éloignement. Il ne démontre pas davantage une volonté d’intégration au sein de la société française, alors qu’il n’a débuté l’apprentissage du français qu’en décembre 2022. Ainsi, M. A ne fait état d’aucun élément s’opposant à ce qu’il se réinsère socialement et professionnellement dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français de deux ans :

8. En premier lieu, le moyen tiré de l’illégalité du refus de titre de séjour est inopérant à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, dont il ne constitue pas le fondement.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ».

10. Il ressort des pièces versées au dossier, d’une part, que M. A s’est vu refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire. D’autre part, en se prévalant de la durée de sa présence en France, en grande partie irrégulière, et d’un contrat de travail signé le 20 avril 2022, il ne fait pas état de circonstances humanitaires de nature à écarter l’application des dispositions précitées. Enfin, il ne ressort pas des éléments produits que la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français serait disproportionnée au regard de sa situation particulière.

11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, elles doivent être rejetées, y compris en leurs conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Lyon, le 4 novembre 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

Nos 23LY03389-23LY03645