Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une provision de 15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026 et la capitalisation annuelle de ces intérêts, au titre des conséquences dommageables de son abstention fautive de lui verser depuis le 1er août 2025, l’intégralité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle elle a droit, dans le délai fixé par le calendrier des paiements établi par France Travail.

Par une ordonnance n°2602230 du 23 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2026 sous le n° 26TL00859, M^me A…, représentée par M^e Raynal, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n°2602230 du 23 mars 2026 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une provision de 15 000 euros au titre des conséquences dommageables de son abstention fautive de lui verser depuis le 1er août 2025, l’intégralité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle elle a droit, dans le délai fixé par le calendrier des paiements établi par France Travail ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (…) ; ».

Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M^me A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me B… A….

Fait à Toulouse, le 16 avril 2026.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef