Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… et M^me A… H… ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de Fleury-sur-Orne a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. D… et M^me G… ainsi que la décision du 6 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement avant dire droit n° 2201734 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M. B… et M^me H… afin que soit régularisé, dans un délai de quatre mois, le vice tiré de la méconnaissance de l’article UG4.1 du règlement du plan local d’urbanisme.

Le maire de Fleury-sur-Orne a, par arrêté du 12 février 2024, délivré à M. D… et M^me G… un permis de régularisation.

Par un jugement n° 2201734 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B… et M^me H….

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2024 et le 13 mai 2024, M. C… B… et M^me A… H…, représentés par M^e Hourmant, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement avant dire droit du 16 octobre 2023 et le jugement du 27 mars 2024 du tribunal administratif de Caen ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2022 du maire de Fleury-sur-Orne ;

3°) de mettre à la charge de

la commune de Fleury-sur-Orne le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, M. F… D… et M^me E… G…, représentés par M^e Morand, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… et M^me H… le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. B… et M^me H… déclarent se désister purement et simplement de leur requête d’appel.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026 M. F… D… et M^me E… G… déclarent accepter le désistement de M. B… et M^me H… et maintiennent leurs conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 28 janvier 2026, M. B… et M^me H… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… et de M^me H… le versement de la somme que M. D… et M^me G… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et M^me H….

Article 2 : Les conclusions de M. D… et de M^me G… tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et M^me A… H…, à M. F… D… et M^me E… G… et à la commune de Fleury-sur-Orne.

Fait à Nantes, le 20 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.