Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 27 février 2026, n° 25NT03030

TA Rennes
Annulation 7 novembre 2025

CAA Nantes
Désistement 26 février 2026

CAA Nantes
Désistement 27 février 2026

Arguments

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Autre
Désistement de la requête
La cour a pris acte du désistement de l'OFII, ce qui met fin à la procédure d'appel.
Autre
Droit à la charge des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de l'OFII.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 27 févr. 2026, n° 25NT03030
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT03030
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2025, N° 2507078
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et d’enjoindre à la directrice territoriale l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 17 octobre 2025.

Par un jugement n° 2507078 du 7 novembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 17 octobre 2025 de la directrice territoriale de l’OFII refusant d’accorder à M. A… les conditions matérielles d’accueil et a enjoint à la directrice territoriale de Rennes de l’OFII de procéder au réexamen des droits de M. A… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, l’OFII, représentée par M^e Riquier, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2507078 du 7 novembre 2025 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de rejeter les conclusions de première instance de M. A… ;

3°) et de mettre à la charge de M. A… la somme de 180 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… a été a admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…). ».

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, l’OFII déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 25NT03030 de l’OFII.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’OFII et à M. B… A….

Fait à Nantes, le 27 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.