Annulation 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 26 mars 2026, n° 26NT00813 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 26NT00813 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2025, N° 2412195 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai.
Par un jugement n° 2412195 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026 sous le n° 26NT00813, M. B…, représenté par Me Rodrigue Devesas, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 18 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a seulement enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, de le munir d’un récépissé valant autorisation de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête, enregistrée le 20 mars 2026 sous le n° 26NT00813, constitue en réalité le double de la requête, enregistrée le 17 mars 2026 sous le n° 26NT00761. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 26NT00761.
ORDONNE :
Article 1er :
La production n° 26NT00813 sera rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 26NT00761.
Article 2 :
La présente ordonnance sera adressée à M. A… B….
Fait à Nantes, le 26 mars 2026
Le président de la cour,
J. P Dussuet
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