Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 30 octobre 2025, n° 25PA00547

TA Paris
Rejet 3 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Modalités de notification des arrêtés
La cour a estimé que les modalités de notification n'affectent pas la légalité de l'arrêté, et a donc écarté ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que le requérant n'a pas fourni d'arguments pertinents pour contester l'analyse de la première instance, et a donc rejeté ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que le requérant n'a pas développé d'arguments pertinents pour soutenir ce moyen, le rendant donc irrecevable.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant ne justifie pas avoir demandé l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 30 oct. 2025, n° 25PA00547
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA00547
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 3 janvier 2025, N° 2431039/8
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	... c/ préfet de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… E… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de soixante mois.

Par un jugement n° 2431039/8 du 3 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. E…, représenté par M^e Jude, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Jude de la somme de 4 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n’est pas établi que M. A… C… avait reçu délégation du préfet de police pour notifier la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée ;

- la décision portant interdiction de retour ne précise pas l’identité de l’agent notificateur ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M. E…, ressortissant bosnien né le 14 décembre 1978, a fait l’objet le 13 novembre 2024 d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devra être éloigné. M. E… relève appel du jugement du 3 janvier 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, M. E… conteste en appel les modalités de notification des arrêtés qu’il conteste, sans citer en outre aucun texte dont les dispositions auraient été méconnues. Toutefois, les modalités relatives à la notification des décisions administratives sont sans incidence sur leur légalité. Par suite ces moyens doivent être écartés.

4. En second lieu, le requérant reprend en appel son moyen de première instance tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. Il ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu d’écarter ce moyen par adoption du motif retenu par la première juge au point 7 du jugement.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. E… est manifestement dépourvue de fondement. Ainsi, cette requête doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en tout état de cause, dès lors que le requérant ne justifie pas avoir demandé l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E….

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.