Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 20 octobre 2025, n° 25PA04873

TA Paris
Rejet 30 septembre 2025

CAA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits d'accès aux documents administratifs
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour un examen plus approfondi, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la CADA. Les questions juridiques portent sur la légalité de cette décision administrative. Le tribunal administratif a confirmé le rejet de la demande de M. A…, estimant que les conditions d'accès aux documents n'étaient pas remplies. La cour d'appel, après avoir examiné le dossier, décide de transmettre la requête au Conseil d'État, indiquant ainsi qu'elle ne se prononce pas sur le fond de l'affaire à ce stade. La position de la cour d'appel est donc de ne pas infirmer ni confirmer la décision de première instance, mais de renvoyer l'affaire pour un examen plus approfondi.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 20 oct. 2025, n° 25PA04873
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04873
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, N° 2521743
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a contesté devant le tribunal administratif de Paris la décision n°20255618 du 29 juillet 2025 de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Par une ordonnance n° 2521743 du 30 septembre 2025, la vice-présidente de la 5eme section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A… demande à la Cour d’annuler l’ordonnance de la vice-présidente de la 5eme section du tribunal administratif de Paris du 30 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 2°, et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B… A….

Fait à Paris, le 20 octobre 2025

La conseillère d’Etat,

Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris

Pascale FOMBEUR