Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C A B a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions en date du 22 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2402161 en date du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Aucher, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2402161 du tribunal administratif de Melun en date du 2 avril 2025 ;

2°) d’annuler les décisions du 22 décembre 2023 par lesquelles la préfète du

Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante congolaise née le 29 septembre 1977, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par des décisions en date du 22 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M^me A B relève appel du jugement en date du 2 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. M^me A B n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’elle est insuffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, M^me A B n’établit pas, par les pièces produites, sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, notamment au titre de la période d’août 2016 à mars 2017, qui n’est étayée que par des factures datées de janvier et février 2017. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait préalablement dû saisir la commission du titre de séjour, en application du second alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté.

5. En troisième lieu, M^me A B se prévaut de ce qu’elle est entrée sur le territoire national en 2013, de son intégration professionnelle en qualité de femme de chambre depuis juillet 2023 et de ce que la société qui l’emploie a rempli à son bénéfice un document modèle « cerfa » de demande d’autorisation de travail. Toutefois, son intégration professionnelle, qui est récente à la date de la décision contestée, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point précédent, M^me A B n’établit pas sa présence continue en France depuis 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En quatrième lieu, M^me A B, qui n’exerce pas une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 5, M^me A B n’établit pas sa présence continue en France depuis 2013. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu’elle a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, elle ne l’établit pas. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. M^me A B n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’elle est insuffisamment motivée.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A B est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 26 juin 2025.

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0