Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’ordonner avant dire droit une expertise médicale relative à l’aggravation de son état de santé et l’évaluation des préjudices découlant de sa prise en charge le 21 mars 2017 par le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, de condamner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme provisionnelle de 60 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil à lui verser la somme de 9 912,50 euros au titre de ses préjudices, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 30 octobre 2023 et de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2402061 du 16 avril 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles et transmise par cette dernière à la Cour administrative d’appel de Paris par ordonnance n° 25VE01294 du 29 avril 2025 du président assesseur de la 5ème chambre, M. A… représenté par M^e Del Vecchio, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2402061 du 16 avril 2025 du juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de condamner l’ONIAM à l’indemniser de son entier préjudice résultant de l’aggravation de son état de santé, ou à titre subsidiaire, de 50% de ce préjudice, ou à titre infiniment subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil à lui verser la somme de 9 912,50 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2023 ;

3°) avant dire droit d’ordonner une expertise médicale confiée à une médecin ophtalmologue ;

4°) de condamner l’ONIAM à lui verser la somme provisionnelle de 60 000 euros ou, à titre subsidiaire, de 30 000 euros ;

5°) de réserver les dépens ;

6°) de mettre à la charge de l’ONIAM, ou à titre subsidiaire, du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête n’était pas une demande d’extension de l’expertise confiée au docteur C… par ordonnance du 29 mars 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, mais une demande d’indemnisation de ses préjudices et, avant dire droit, d’expertise complémentaire ;

- l’ordonnance litigieuse est entachée d’irrégularité en ce que le juge ne s’est pas prononcé sur l’ensemble de ses conclusions et a jugé infra petita ;

- cette ordonnance est entachée d’irrégularité en ce qu’elle n’est pas motivée ;

- contrairement à ce qu’a estimé le juge des référés, une requête en expertise peut contenir une demande d’allocation provisionnelle ;

- l’ONIAM doit l’indemniser des préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé ;

- afin de statuer sur ces préjudices, il convient pour la Cour d’ordonner une expertise dès lors que l’expertise du docteur C… n’a évalué aucun préjudice en dehors du taux d’incapacité permanente ; cette expertise devra évaluer notamment les dépenses de santé actuelles et futures, les besoins en aide par une tierce personne temporaires et permanents, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle, les frais de véhicule et de logement adaptés, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, le préjudice d’agrément ;

- la Cour devra lui allouer une provision dans l’attente des résultats de l’expertise ;

- si la Cour devrait considérer qu’en l’absence de majoration de son déficit fonctionnel permanent, elle devrait retenir un déficit fonctionnel temporaire de 75 % du 27 décembre 2018 au 26 juin 2019 en lien avec l’aggravation de son état de santé à indemniser par une somme de 3 412,50 euros ; des souffrances évaluées à 2/7 à indemniser par une somme de 5 000 euros et un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 à indemniser par une somme de 1 500 euros ; ces sommes seront assorties d’intérêts à compter du 30 octobre 2002, date de réception de sa demande préalable.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le centre hospitalier intercommunal André Grégoire conclut à titre principal au rejet de la requête de M. A… et des conclusions de sa demande de première instance et à titre subsidiaire à la condamnation de l’ONIAM à lui rembourser les indemnités versées à M. A… en cas de reconnaissance d’un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25%.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire en défense a été enregistré le 7 septembre 2025, présenté pour l’ONIAM par M^e Saumon (non communiqué).

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 7 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Julliard,

- les conclusions de M^me Dégardin, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Del Vecchio, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, alors âgé de 41 ans, a subi le 21 mars 2017 une opération de la cataracte de l’œil droit au sein du centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil où il a contracté une infection post-opératoire qui a eu pour conséquence un décollement de rétine nécessitant une intervention chirurgicale à la Fondation Rothschild le

22 septembre 2017. Toutefois, il a conservé les séquelles de cette infection consistant en une perte d’acuité visuelle quasi totale de cet œil. Une expertise a été diligentée par la SHAM assureur du CHI qui a été rendue le 31 avril 2018. La consolidation était fixée par l’expert au 23 novembre 2017, avec « des réserves évolutives du fait des risques de survenue de complications ultérieures notamment des récidives de décollement de rétine et glaucome » et il a conclu que l’infection bactérienne contractée par M. A… lors de sa prise en charge au CHI avait le caractère d’une infection nosocomiale. M. A… a conclu le 22 juin 2018 avec la SHAM une transaction d’un montant total de 34 332 euros. A compter de décembre 2018, l’intéressé a constaté une détérioration de sa vue. Il a saisi le Tribunal administratif de Montreuil le 8 juin 2021 d’une demande d’expertise médicale afin d’évaluer l’aggravation de son état de santé. Par une ordonnance n° 2107634 du 29 mars 2022, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise médicale confiée au docteur C… qui a remis un pré-rapport le 12 octobre 2022.

M. A… a adressé au CHI André Grégoire une demande préalable d’indemnisation de son préjudice reçue le 30 octobre 2023, qui est restée sans réponse. Il a alors saisi le 13 février 2024 le Tribunal administratif Montreuil d’une requête tendant à ce que le tribunal reconnaisse son droit à être indemnisé des préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé, en sollicitant qu’il diligente avant dire droit, une expertise complémentaire, dès lors que l’expertise du docteur C… n’avait statué sur aucun de ses préjudices à l’exception de son taux d’incapacité permanente et de lui octroyer une provision. Par l’ordonnance attaquée du 16 avril 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

2. Il ressort de l’ordonnance attaquée que le premier juge a considéré qu’il résultait des termes de la requête de M. A… qu’elle constituait une demande d’extension de l’expertise diligentée par l’ordonnance précitée du 29 mars 2022 dont la première réunion s’était tenue le 11 octobre 2022 et que, par suite, cette demande, présentée plus de deux mois après cette réunion, était tardive en application de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Le tribunal a également considéré que la demande de provision présentée par M. A… devait être également rejetée au motif qu’elle n’avait pas été présentée par une requête distincte.

3. Il ressort toutefois des termes de la demande présentée par M. A… devant le Tribunal administratif de Montreuil qu’ainsi qu’il a été dit au point 1, celle-ci tendait à titre principal à l’indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé que l’intéressé impute à l’infection nosocomiale contractée au CHI André Grégoire de Montreuil en 2017 et à ce que le tribunal ordonne avant dire droit une expertise médicale afin d’évaluer ses préjudices. Par suite, c’est à tort que le tribunal, qui s’est mépris sur les conclusions de la requête de M. A…, a attribué le jugement de cette requête au juge des référés. Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres irrégularités alléguées, que M. A… est fondé à soutenir que l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et doit être annulée.

4. Il y a lieu en conséquence de renvoyer l’affaire au Tribunal administratif de Montreuil.

Sur les frais de l’instance :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM ou du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, les frais de l’instance que demande M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance n° 2402061 du 16 avril 2025 du juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au Tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales, au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Delage, président de chambre,

- M^me Julliard, présidente-assesseure,

- M. Pény, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

La rapporteure,

M. JULLIARD

Le président,

Ph. DELAGE

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.