Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2433256/3 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. B…, représenté par M^e Dookhy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale de la décision contestée ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale, dès lors qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français revêt un caractère disproportionné, au regard des conséquences qu’elle porte sur sa situation personnelle.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant congolais (Kinshasa) né le 19 novembre 1980, déclare être entré en France le 1er novembre 2011. Par un arrêté du 22 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B… relève appel du jugement du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Sur la régularité du jugement :

3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Il s’ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle le tribunal administratif aurait entaché son jugement d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation pour en demander l’annulation pour irrégularité. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué dans son ensemble :

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. M. B… se prévaut de son droit à mener une vie privée et familiale normale sur le territoire français, dès lors qu’il y réside de manière habituelle et ininterrompue depuis son arrivée en France, soit depuis 13 ans à la date de l’arrêté attaqué. Toutefois, il n’établit pas, par les pièces insuffisamment nombreuses, probantes et diversifiées qu’il verse au dossier, qu’il résiderait sur le territoire français de manière certaine et continue depuis le 1er novembre 2011. Par ailleurs, s’il mentionne la présence de ses frères en situation régulière sur le territoire national, il ne l’établit pas. Enfin, s’il soutient s’exprimer parfaitement en français et justifier d’une promesse d’embauche, ces seules allégations par elles-mêmes, ne suffisent à démontrer une insertion professionnelle. Par ailleurs, M. B… ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, ni même être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine ou résiderait toujours sa mère. Ainsi, au regard de ce qui vient d’être dit, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des conséquences disproportionnées qu’elle porterait à sa vie privée et familiale.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

6. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. Si M. B… fait valoir qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors qu’il a fui la République démocratique du Congo en raison de son activisme politique en opposition au gouvernement alors en place toutefois, d’une part, M. B… n’établit pas les risques qu’il allègue encourir en cas de retour dans son pays d’origine et, d’autre part, a vu sa demande d’asile rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 août 2012, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 28 juin 2013. Dès lors, M. B… ne peut se prévaloir des traitements inhumains et dégradant qu’il risquerait de subir en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, ce moyen devra être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. M. B… n’est, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 10 et 11 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français revêtirait un caractère disproportionné, au regard des conséquences qu’elle porte sur sa situation personnelle.

9. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d’appel de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.