Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 25 février 2026, n° 25NT02487

TA Rennes
Rejet 20 août 2025

CAA Nantes
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation par un avocat
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de représentation par un avocat, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 25 févr. 2026, n° 25NT02487
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02487
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 20 août 2025, N° 2503764
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’enjoindre à Vitré Communauté de répondre à ses courriers tendant à lui faire connaître si une aide financière aurait été accordée à son insu à quelqu’un disant agir en ses lieux et place, et à l’indemniser des préjudices subis de ce fait.

Par une ordonnance n° 2503764 du 20 août 2025, le président de la 1re chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M^me A… doit être regardée comme demandant à la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2503764 du président de la 1re chambre du tribunal administratif de Rennes du 20 août 2025.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me A… a été rejetée par une décision du 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me A… a été déposée au greffe de la Cour le 23 septembre 2025 sans que l’intéressée ne soit représentée par un mandataire. Or, le courrier en date du 20 août 2025 par lequel le greffe du tribunal administratif de Rennes a notifié l’ordonnance du 20 août 2025 fait mention de l’obligation pour l’appelante de présenter sa requête par un avocat. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nantes, le 25 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ