Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 3 juillet 2025, n° 25PA00909

TA Paris
Rejet 28 janvier 2025

CAA Paris
Désistement 3 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La société TM Aimée a contesté une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande. En appel, TM Aimée a demandé l'annulation du jugement, la décharge des impositions et le versement de 20 000 euros par l'État. Cependant, le ministre a informé la cour qu'un dégrèvement avait été accordé, entraînant un non-lieu à statuer sur la demande de décharge. TM Aimée a ensuite déclaré se désister de sa requête. La cour d'appel a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de sa décision. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 3 juil. 2025, n° 25PA00909
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA00909
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2025, N° 2304677
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric GINTER
Parties :	société TM Aimée

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société TM Aimée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés, assortie des intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Par un jugement n° 2304677 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février et le 30 avril 2025, société TM Aimée, représentée par M^es Ginter et Bellet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu’il est accordé à la société TM Aimée le dégrèvement de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur les sociétés, assortie des intérêts de retard, à laquelle elle a été assujetti au titre de l’année 2017 et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société et au rejet du surplus de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société TM Aimée déclare se désister des conclusions de sa requête.

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement qui est pur et simple.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la TM Aimée a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance, qui concerne l’ensemble de ses conclusions, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TM Aimée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TM Aimée et au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à l’administratrice générale chargée de la direction nationale de vérification des situations fiscales.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.