Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C E A a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2403510 du 20 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2024 et 31 mars 2025, M. A, représenté par M^e Raynaud demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 243510 du 20 novembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 février 2024 du préfet de Seine-et-Marne qui l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance au titre de l’article R. 761-1 du code de la justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

— la procédure ayant abouti au rejet de sa demande d’asile a été irrégulière, l’entretien conduit devant l’office français de protection des réfugiés et apatrides par le biais d’un interprète ne lui ayant pas permis de s’exprimer de manière complète ;

— dès lors qu’il était en possession d’une attestation de demande d’asile toujours valide, le préfet ne pouvait prononcer une mesure d’éloignement ;

— il exerce une activité en qualité d’employé polyvalent ;

— il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine.

Par une décision du 5 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1998, est entré en France le 5 août 2022 et y a demandé l’asile. Sa demande d’asile a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 30 décembre 2022 vainement contestée devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui s’est prononcée le 30 novembre 2023. Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour en cas d’exécution de la mesure d’éloignement. M. A relève appel du jugement du 20 novembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la procédure ayant abouti au rejet de sa demande d’asile aurait été irrégulière, doit être regardé, en invoquant des risques pour sa vie en cas de retour au Bengladesh, comme invoquant la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en faisant valoir qu’il dispose d’un emploi, comme soutenant que l’arrêté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation révélant un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle. Cependant l’intéressé ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens qui sont, pour le premier inopérant et, pour les deux autres, manifestement dépourvus des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

4. En deuxième lieu, par un arrêté n° 23/BC/129 du 26 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation de signature à M^me B D, directrice de l’immigration et de l’intégration à l’effet de signer, notamment la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté n’est manifestement pas fondé.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; () « . Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : » () Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

6. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 2, que la demande d’asile de M. A ayant été rejetée par l’OFPRA le 30 décembre 2022 et l’intéressé ayant introduit un recours contre ce rejet, la CNDA a statué sur ce recours le 4 décembre 2023. En application de l’article L. 542-1 précité, le droit de se maintenir sur le territoire français de M. A a pris fin dès la décision de la CNDA, notifiée le 14 décembre 2023. Dans ces conditions, il se trouvait dans le cas où, en application du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet pouvait légalement, par son arrêté du 22 février 2024, l’obliger à quitter le territoire français. Le moyen tiré de qu’il avait été mis en possession d’une attestation de demande d’asile est, par suite, inopérant.

7. Le délai d’appel étant expiré, et en l’absence de mémoire complémentaire annoncé, il résulte de ce qu’il précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E A.

Fait à Paris, le 15 avril 2025

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.