Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 septembre 2025, n° 25PA02571

TA Montreuil 24 octobre 2022

TA Montreuil
Annulation 4 avril 2025

CAA Paris
Désistement 2 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a pris acte du désistement d'instance, ce qui rendait sans objet la demande de sursis à exécution.
Rejeté
Demande de frais par le groupe hospitalier
La cour a rejeté les conclusions au titre de l'article L. 761-1, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.
Rejeté
Demande de frais par M me A
La cour a également rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des deux parties.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 2 sept. 2025, n° 25PA02571
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02571
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 4 avril 2025, N° 2218342
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique LESSONSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSBertrand JOLIFF
Parties :	groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la directrice des centres hospitaliers intercommunaux d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil l’a suspendue, à titre conservatoire, de ses fonctions de praticien hospitalier.

Par un jugement n° 2218342 du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 24 octobre 2022 et a mis à la charge du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil la somme de 1 500 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, représenté par M^e Lesson, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 avril 2025 et de mettre à la charge de M^me A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M^me A, représentée par M^e Joliff, conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil et à ce que soit mise à la charge de ce groupe hospitalier intercommunal la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer dès lors qu’elle fait l’objet d’une nouvelle décision du 10 juin 2025 prononçant, à titre conservatoire, la suspension de ses fonctions de praticien hospitalier.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, représenté par M^e Lesson, déclare se désister des conclusions de sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 4 avril 2025 et demande à la cour de mettre à la charge de M^me A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, dès lors que la nouvelle mesure de suspension dont M^me A a fait l’objet s’oppose à sa réintégration, il se désiste de ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, M^me A, représentée par M^e Joliff, conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au désistement d’instance et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 2025, le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’instance, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil et de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil.

Article 2 : Les conclusions présentées par le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil et par M^me A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil et à M^me B A.

Fait à Paris, le 2 septembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.