Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 25 juin 2025, n° 25PA00548

TA Montreuil 6 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête d'appel
La cour a jugé que la requête d'appel était manifestement irrecevable, car elle n'avait pas été présentée par un avocat, ce qui était requis par la notification de la décision attaquée.
Accepté
Irrecevabilité de la requête d'appel
La cour a confirmé que la requête d'appel était irrecevable, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'annulation de l'arrêté.
Accepté
Irrecevabilité de la requête d'appel
La cour a jugé que la demande d'injonction était liée à la requête d'appel, et par conséquent, elle a été rejetée pour les mêmes raisons.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 25 juin 2025, n° 25PA00548
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA00548
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2025, N° 2417646
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois.

Par un jugement n° 2417646 du 6 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2417646 du 6 janvier 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

Par une décision n° 2025/001619 du 3 avril 2025 le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 () ».

3. Enfin, l’article R. 612-1 du même code dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (). Aux termes de l’article R751-5 du même code : » La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ".

4. Le litige dont M. B a saisi la Cour n’est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d’avocat. Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 de ce code, que l’appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n’est pas tenue d’inviter le requérant à le régulariser. Dès lors, la requête d’appel de M. B, qui n’a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 25 juin 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.