Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 septembre 2025, n° 25PA03837

TA Paris
Rejet 24 juin 2025

CAA Paris
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance du droit d'être entendu
La cour a estimé que le requérant n'a pas développé d'arguments pertinents pour contester l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Rejeté
Défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient suffisants et pertinents pour justifier le rejet de la demande.
Rejeté
Défaut de base légale
La cour a confirmé que les décisions étaient fondées sur des bases légales appropriées, rejetant ainsi cet argument.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que le requérant n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour contredire l'appréciation faite par le tribunal administratif.
Rejeté
Erreur de droit concernant le refus de délai de départ volontaire
La cour a jugé que cet argument n'était pas fondé et a confirmé la légitimité de la décision contestée.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1
La cour a estimé que le requérant n'a pas démontré que les décisions étaient contraires aux dispositions légales invoquées.
Rejeté
Absence de fondement pour l'injonction
La cour a jugé que la demande d'injonction était manifestement dépourvue de fondement, compte tenu du rejet des autres demandes.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 17 sept. 2025, n° 25PA03837
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03837
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2025, N° 2504019
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

Par un jugement n° 2504019 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B, représenté par M^e Boudjellal, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2504019 du 24 juin 2025 tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler les arrêtés du 14 janvier 2025 du préfet de police ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions contestées méconnaissent son droit d’être entendu ;

— elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

— elles sont entachées d’un défaut de base légale et méconnaissent les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de menace pour l’ordre public ;

— la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant algérien né le 19 mars 1998, est entré sur le territoire français le 20 septembre 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. M. B fait appel du jugement du 24 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

3. M. B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance de son droit d’être entendu, du défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle, du défaut de base légale, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit entachant la décision portant refus de délai de départ volontaire. Le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent ni aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 3, 5, 7, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17 et 19 du jugement attaqué.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.