Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2416584/1-2 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. B, représenté par M^e Nessah, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 du préfet de police ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à titre subsidiaire la mention « vie privée et familiale » dans le délai de 10 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— la commission du titre de séjour aurait dû être saisie de sa demande dès lors qu’il justifie d’une présence continue et habituelle en France supérieure à dix années ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de sa situation professionnelle ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Julliard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 30 mai 1985, a sollicité le 16 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord / () ». Aux termes de l’article 3 de cet accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié « () ». Aux termes de l’article

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 / () ».

3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

4. Il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet de police a examiné la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B, d’une part, en se fondant sur les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’agissant de l’examen de sa vie privée et familiale et, d’autre part, au titre de son pouvoir de régularisation s’agissant de l’examen de son activité salariée.

5. Il ressort également du dossier que M. B justifie, pour la première fois en appel, de manière suffisamment précise, par les nombreuses pièces qu’il produit pour chacune des années en cause, soit de 2014 à 2024, consistant notamment en des relevés de compte postal faisant apparaître des mouvements de fonds, des récépissés de transferts d’argent, des factures établies au nom de l’intéressé, des courriers et avis d’impositions, de la réalité et de la continuité de son séjour sur le territoire français depuis plus de dix années à la date de l’arrêté attaqué. Dès lors, il est fondé à soutenir que le préfet de police était tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour visée par les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 15 mai 2024.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Eu égard au motif qui s’y attache, l’annulation de l’arrêté du préfet de police du

15 mai 2024 n’implique pas que le préfet de police délivre un titre de séjour à M. B. Il y a lieu en revanche d’enjoindre à cette même autorité de réexaminer la demande de l’intéressé en saisissant la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente d’une nouvelle décision, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance  :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2416584/1-2 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 15 mai 2024 du préfet de police, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B après saisine de la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente d’une nouvelle décision, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Philippe Delage, président de chambre,

— M^me Marianne Julliard, présidente-assesseure,

— M^me Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

Ph. DELAGE

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.