Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2415700/7 du 7 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Feltesse demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 2415700/7 du 7 juillet 2025 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation relative au trouble à l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des article L. 612-10 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée de nullité par voie d’exception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M. B…, ressortissant algérien, né le 4 mai 1980, déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 31 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. B… relève appel du jugement du 7 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». L’obligation de quitter le territoire français contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant sur lesquels elle est fondée. En outre, l’autorité administrative n’est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d’un ressortissant étranger. Par suite, les moyens tirés d’une insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français et du défaut d’examen sérieux de la situation individuelle du requérant, doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. M. B… reprend en appel son moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Les premiers juges ont considéré que le requérant ne justifiait pas de sa présence en France avant le mois de mars 2022, qu’il était célibataire, sans enfants à charge, et qu’il ne justifiait pas être dépourvu de toutes attache familiale en Algérie où il a vécu jusqu’à l’âge de 41 ans. Ils ont en outre estimé que s’il travaillait comme maçon depuis le mois de mars 2022, son insertion professionnelle n’était pas particulièrement significative. Le requérant ne développant toutefois, au soutien de ce moyen, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif aux points 6 et 7 de leur jugement. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

6. En dernier lieu, le requérant se borne à alléguer que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale en ce qu’elle souffre d’une erreur manifeste d’appréciation relative à l’ordre public. Cependant, le préfet ne s’est pas fondé sur le trouble à l’ordre public pour prendre ladite décision. Par suite ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français :

7. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».

8. M. B… reprend en appel ses moyens tirés de ce que sa seule interpellation n’est pas de nature à caractériser une menace à l’ordre public telle qu’elle est invoquée par le préfet, et fait valoir qu’il dispose d’un ancrage familial sur le territoire français. Les premiers juges ont considéré que le requérant ne justifiait ni d’être entré régulièrement sur le territoire français, ni d’avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le requérant justifiait de circonstances humanitaires qui aurait pu conduire l’autorité administrative à ne pas prononcer d’interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne développant toutefois, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif aux points 9 à 10 et 13 à 15 de leur jugement. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant entachée d’aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre la décision la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B… ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222- 1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

de la cour administrative d’appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.