Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2025 et le 15 septembre 2025, M^me A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du ministre de la justice aux fins de déterminer la nature et la gravité des préjudices qui ont résulté de son accident survenu le 11 octobre 2021, reconnu imputable au service par une décision du 2 décembre 2021 et de mettre les frais d’expertise à la charge du ministre de la justice.

Par une ordonnance n° 2519449 du 30 octobre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Raffin, demande au juge des référés de la cour d’infirmer l’ordonnance n° 2519449 du 30 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et de faire droit à sa demande d’expertise.

Elle soutient que contrairement à ce qu’a estimé le premier juge l’utilité de l’expertise sollicitée est avérée, eu égard aux préjudices pouvant être exposés, les conséquences de l’accident de service en cause n’ayant pas fait l’objet d’un examen complet et alors qu’elle ne peut accepter les conclusions d’une précédente expertise amiable.

Par une ordonnance du 21 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 mai 2026 à 12 heures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête en se référant, purement et simplement, à ses écritures de première instance.

La présidente de la cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les ordonnances des juges des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

2. Contrairement à ce que soutient M^me B…, c’est à bon droit que le premier juge a pu estimer, alors que la détermination des préjudices dont elle envisageait de demander réparation supposait que fût préalablement déterminé un taux d’IPP, lequel avait déjà fait l’objet d’une expertise dont elle contestait les conclusions, ne présentait pas en l’état l’utilité requise aux termes des dispositions précitées et que c’est au seul juge du fond, saisi de cette contestation, qu’il appartiendrait le cas échant d’ordonner, avant dire droit, l’expertise qui pourrait lui paraître nécessaire.

3. Il suit de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

Le juge des référés,

M. BOULEAU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.