Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 avril 2026, n° 25PA06027

TA Paris
Rejet 7 octobre 2025

CAA Paris
Désistement 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Hôtelière Séjour Beaubourg contestait une contribution spéciale de 15 040 euros imposée par l'OFII. Elle demandait l'annulation de cette décision et du titre de perception associé.

Le tribunal administratif de Paris avait rejeté ses demandes initiales. La société a ensuite fait appel, demandant l'annulation du jugement, l'annulation de la décision de l'OFII ou une réduction de la contribution.

Cependant, la société a finalement déclaré se désister de sa requête en appel. La cour a donc donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 23 avr. 2026, n° 25PA06027
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA06027
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, N° 2306066-2318729/3-3
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026

Sur les parties

Parties :	la société Hôtelière Séjour Beaubourg

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

La société Hôtelière Séjour Beaubourg a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 2306066, l’annulation de la décision du 22 septembre 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 15 040 euros et, sous le n° 2318729, l’annulation du titre de perception émis le 10 octobre 2022, en vue du recouvrement de cette contribution.

Par un jugement n°s 2306066-2318729/3-3 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, la société Hôtelière Séjour Beaubourg, représentée par M^e Duponchel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision de l’OFII du 22 septembre 2022, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge, en se fondant sur le montant minimal légal et en prenant en compte, à tout le moins, sa bonne foi et son impossibilité de procéder à la vérification de la régularité du séjour de ses salariés demandeurs d’asile ;

3°) de condamner l’Etat à lui réparer le préjudice subi du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques dont elle a été victime.

La requête a été communiquée à l’OFII, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la société Hôtelière Séjour Beaubourg déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la société Hôtelière Séjour Beaubourg déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Hôtelière Séjour Beaubourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtelière Séjour Beaubourg et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

A. SEULIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.