Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 9 avril 2025, n° 25TL00082

TA Toulouse
Rejet 12 novembre 2024

CAA Toulouse
Désistement 9 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société civile de moyens Burg Esplas a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises pour 2023. La question juridique posée était de savoir si la société pouvait obtenir cette décharge. En première instance, le tribunal a rejeté la demande de la société. Cependant, avant que la cour d'appel ne statue, la société a déclaré se désister de sa requête. La cour d'appel a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées. La position de la cour d'appel est donc celle d'un constat de désistement, sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 9 avr. 2025, n° 25TL00082
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL00082
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2024, N° 2307635
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie CAPEL
Parties :	société Burg Esplas, société civile de moyens Burg Esplas

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile de moyens Burg Esplas a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour l’établissement situé 116, route d’Espagne à Toulouse.

Par un jugement n° 2307635 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la société Burg Esplas, représentée par M^e Capel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour l’établissement situé 116, route d’Espagne à Toulouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de la société Burg Esplas.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, la société Burg Esplas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, la société Burg Esplas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de société Burg Esplas de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de moyens Burg Esplas et au ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Toulouse, le 9 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.