Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 29 janvier 2026, n° 25PA04587

CAA Paris
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 29 janv. 2026, n° 25PA04587
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04587
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025 M. B… A… demande à la cour d’annuler un jugement du tribunal administratif de Melun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à la régulariser (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a indiqué devant la Cour relever appel d’un jugement rendu sous le numéro 250039 par le tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande d’annulation de saisies administratives à tiers détenteur. Toutefois, il n’a pas produit copie du jugement attaqué à l’appui de sa requête. Invité à régulariser cette requête par une lettre qui lui a été adressée le 9 septembre 2025, M. A… n’a pas procédé à cette régularisation dans le délai qui lui était imparti ni justifié de l’impossibilité de le faire et n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.