Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 12 mars 2026, n° 25PA04564

TA Paris
Rejet 4 juin 2025

CAA Paris
Désistement 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a considéré que le jugement contesté était conforme aux dispositions légales et que le requérant avait eu l'opportunité de faire valoir ses arguments.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que l'arrêté était justifié par des considérations d'ordre public et que les droits du requérant avaient été respectés dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Droit à l'effacement des données
La cour a estimé que le signalement était conforme aux exigences légales et que son maintien était justifié.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que les conditions pour le remboursement des frais n'étaient pas remplies dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 12 mars 2026, n° 25PA04564
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04564
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, N° 2511801
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de soixante mois.

Par un jugement n° 2511801 du 4 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Girard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 du préfet de police ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M^e Girard.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 23 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

4. Par un courrier en date du 10 décembre 2025, mis à disposition le même jour par la voie de l’application informatique Télérecours auprès du conseil de M. A…, dont il a été accusé réception également le 10 décembre 2025, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire complémentaire qu’il avait expressément annoncé dans son mémoire introductif d’instance en appel. Aucun mémoire n’étant parvenu à la cour dans le délai d’un mois ouvert par cette mise en demeure, le requérant est réputé, en application des dispositions précitées, s’être désisté de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.