Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 20 février 2026, n° 25PA05191

TA Paris
Annulation 23 mai 2023

TA Paris
Annulation 4 juin 2025

CAA Paris
Désistement 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'appelant
La cour a considéré que les arguments de l'appelant ne justifiaient pas l'annulation du jugement, qui était fondé sur une appréciation correcte des faits et du droit.
Rejeté
Illégalité de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté était conforme aux dispositions légales en vigueur et que les motifs avancés par le préfet étaient suffisants pour justifier la décision.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a estimé que l'appelant ne justifiait pas de l'existence de droits lui permettant d'exiger la délivrance d'un titre de séjour, compte tenu des éléments de son dossier.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de l'appelant et de l'absence de condamnation de l'Etat dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 20 févr. 2026, n° 25PA05191
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA05191
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, N° 2506531
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marina GOYON
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2506531 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Goyon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 26 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, M. A…, représenté par M^e Goyon, déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par acte enregistré le 9 février 2026, M. A… a indiqué à la cour se désister de sa requête dès lors qu’elle est identique à la requête n° 25PA03170 qui est maintenue. Ce désistement d’instance est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 25PA05191 de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.