Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Printemps de Jade a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes correspondant aux mêmes années et de la cotisation supplémentaire de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l’année 2015.

Par un jugement n° 2127736 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la SARL Le Printemps de Jade, représentée par M^e Royai, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2127736 du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée sur le choix de la méthode de reconstitution ;

- le rejet de sa comptabilité n’est pas fondé ;

- la méthode de reconstitution est sommaire et radicalement viciée dans son principe ;

- les pénalités pour manquement délibéré ne sont ni motivées ni fondées ;

- l’amende appliquée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts n’est pas fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Segretain,

- et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Le Printemps de Jade exploite un restaurant de cuisine chinoise rue de Provence à Paris (9ème). A la suite de la vérification de sa comptabilité, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre des périodes correspondant aux mêmes années et une cotisation supplémentaire de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises a été mise à sa charge au titre de l’année 2015. La société Le Printemps de Jade relève appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités.

2. La société Le Printemps de Jade n’apportant, en appel, aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien des moyens tirés de ce que la proposition de rectification est insuffisamment motivée, s’agissant de la méthode de reconstitution, et de ce que le rejet de sa comptabilité n’est pas fondé, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

3. Il ressort de la proposition de rectification du 22 juin 2018 que, pour reconstituer le chiffre d’affaires de la société Le Printemps de Jade au titre des exercices clos en 2015 et 2016, le vérificateur s’est fondé sur les achats de riz revendus. Il a pris en compte les volumes de riz cru achetés, leur a appliqué un coefficient de transformation du riz cru en volume de riz cuit, évalué en dernier lieu à 2,65, a déterminé le nombre de portions de riz cuit destinées à accompagner les différents menus, qui représentent la quasi-totalité du chiffre d’affaires du restaurant et, après avoir déduit la part représentant la consommation du personnel et les pertes, a multiplié le nombre de portions par le prix du ticket moyen calculé à partir des données communiquées par la société, le vérificateur ayant également considéré que 10 % des clients du menu « buffet » ne consommaient pas de riz.

4. La société Le Printemps de Jade critique tout d’abord le ratio de transformation des volumes de riz cru en riz cuit. Si, dans la proposition de rectification, le service a retenu un rapport de 2,76, dont il indiquait qu’il s’appuyait sur les déclarations des cuisiniers du restaurant et plusieurs pesées réalisées en présence de ses gérants et de leur conseil, il a en dernier lieu pris en compte le ratio de 2,65 proposé par l’interlocuteur départemental dans un souci de conciliation. Par suite, la requérante ne critique pas utilement les conditions dans lesquelles le vérificateur a déterminé le ratio retenu dans la proposition de rectification, ultérieurement abandonné. Par ailleurs, si elle fait valoir que ce ratio varie entre 1,85 et 2,72 selon l’espèce du riz, la quantité d’amidon, le temps de trempage, la température et la durée de cuisson, elle ne propose pas de ratio alternatif qu’elle estimerait plus représentatif et n’établit pas avoir utilisé en 2015 et 2016 plusieurs types de riz ou plusieurs méthodes de cuisson. Si la requérante critique également les quantités de riz que le vérificateur a estimé consommées par les clients avec les deux principaux menus, le buffet à volonté et le menu spécifique négocié avec les agences de voyage, s’élevant à respectivement 221 et 552 grammes, elle n’apporte pas d’élément de nature à montrer qu’elles ne correspondent pas à la réalité de son exploitation. La requérante critique enfin les proportions respectives des différents menus dans le chiffre d’affaires et le ticket moyen pour chacun d’entre eux déterminés par le vérificateur à partir des chiffres constatés aux mois de février, août et novembre 2015 et mars et août 2016. Elle n’apporte toutefois aucun élément tendant à démontrer qu’ils ne seraient pas conformes à la réalité de son exploitation, alors qu’elle ne fait au demeurant pas valoir que ces proportions et ce ticket moyen évolueraient selon les mois de l’année. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la méthode de reconstitution des recettes appliquée par l’administration est viciée dans son principe et excessivement sommaire. Elle ne revendique pas plus valablement l’application de la méthode dite des viandes dont elle ne justifie pas qu’elle soit plus pertinente pour refléter ses conditions d’exploitation. Par voie de conséquence, les conclusions en décharge des impositions litigieuses doivent être rejetées.

Sur les pénalités :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…). »

6. Pour appliquer les majorations pour manquement délibéré litigieuses, le vérificateur a retenu que la société avait commis des manquements comptables nombreux, répétés et graves, dont des professionnels expérimentés de la restauration que sont les gérants de la société Le Printemps de Jade ne pouvaient ignorer la portée, ayant permis d’occulter une grande partie du chiffre d’affaires réalisé pendant la période vérifiée, alors que les mêmes carences avaient été relevées lors de plusieurs vérifications de comptabilité antérieures de la société, aboutissant également à des rectifications de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, l’administration a suffisamment motivé les pénalités infligées à la société le Printemps de Jade sur le fondement des dispositions précitées du a) de l’article 1729 du code général des impôts et établit leur bien-fondé.

7. En second lieu, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». Aux termes de l’article 109 du même code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) ». L’article 1759 du même code dispose : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. (…) »

8. Il ressort de la proposition de rectification du 22 juin 2018 que le service vérificateur a considéré que les recettes reconstituées qui n’ont pas été comptabilisées ni déclarées par la société constituent des revenus réputés distribués et qu’en conséquence, l’administration l’a invitée, en application de l’article 117 du code général des impôts, à en désigner les bénéficiaires. D’une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que l’administration était fondée à identifier des minorations de recettes au titre des exercices clos en 2015 et 2016. D’autre part, de telles recettes non déclarées constituent des produits non mis en réserve ou incorporés au capital caractérisant des revenus distribués au sens des dispositions précitées du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Par suite, le service vérificateur était fondé à inviter la société Le Printemps de Jade à fournir des indications sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution en application de l’article 117 du code général des impôts. Par ailleurs, il est constant que la société n’a pas répondu à cette demande. Par suite, l’administration était fondée à appliquer l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts dans la réponse aux observations du contribuable du 13 septembre 2018, suffisamment motivée sur ce point, la requérante ne critiquant pas utilement l’absence de démonstration de l’appréhension des sommes en cause par les associés.

9. Il résulte de ce qui précède que la société Le Printemps de Jade n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Le Printemps de Jade est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Le Printemps de Jade et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à l’administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Vidal, présidente de chambre,

- M^me Bories, présidente assesseure,

- M. Segretain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Le rapporteur,

A. SEGRETAIN

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.