Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 avril 2026, n° 25PA03799

TA Nantes
Rejet 26 juin 2025

CAA Paris
Désistement 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS Normandy a contesté une décision de l'ARS de Normandie concernant la dotation d'aide à la contractualisation de son établissement. Elle demandait une augmentation de cette dotation pour l'année 2023.

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande initiale de la SAS Normandy. La société a ensuite fait appel de ce jugement, cherchant à faire annuler la décision de l'ARS et à obtenir une réformation du montant de la dotation.

Finalement, la SAS Normandy a déclaré se désister de sa requête devant la cour. La cour a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 23 avr. 2026, n° 25PA03799
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03799
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2025, N° 2419260
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelie MUSSET
Parties :	SAS Normandy

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Normandy a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2023-500021423-A002 du 7 décembre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « CRF Le Normandy II » au titre de l’année 2023 à 606 104 euros, pour la porter à la somme de 731 882 euros.

En application de l’article 8 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la société Normandy a été transmise au tribunal administratif de Nantes.

Par un jugement n° 2419260 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, la SAS Normandy, représentée par M^e Musset, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2419260 du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de réformer l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « CRF Le Normandy II » au titre de l’année 2023 à 606 104 euros, pour la porter à la somme de 731 882 euros ou, à défaut, la porter à la somme de 671 782 euros, sur la base du nombre d’équivalents temps plein figurant dans la statistique annuelle de l’établissement en 2019 ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’ARS de Normandie de réexaminer sa demande sur la base d’une compensation intégrale des coûts liés aux revalorisations salariales « Ségur » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l’agence régionale de santé de Normandie, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Normandy déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Normandy déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Normandy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Normandy et à l’agence régionale de santé de Normandie.

Fait à Paris, le 23 août 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

A. SEULIN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.