Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 18 février 2026, n° 25PA05616

TA Paris
Annulation 15 octobre 2025

CAA Paris
Désistement 18 février 2026

CAA Paris
Annulation 12 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des procédures administratives
Le tribunal administratif a jugé que l'arrêté était illégal et a donc annulé la décision du préfet.
Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le préfet n'avait pas respecté les délais de production de documents, entraînant ainsi le désistement de sa requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 18 févr. 2026, n° 25PA05616
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA05616
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, N° 2512069/8
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de quarante-huit mois.

Par un jugement n° 2512069/8 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 3 mai 2025 et rejeté le surplus des conclusions de M. B….

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, le préfet de police demande à la Cour d’annuler le jugement n° 2512069/8 du 15 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande présentée par M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, l’article R. 612-5 du même code dispose : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ».

3. Par un courrier adressé le 4 décembre 2025 par la voie de l’application informatique Télérecours, le préfet de police a été mis en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire complémentaire qu’il avait expressément annoncé dans sa requête d’appel. Toutefois, ce mémoire n’a pas été produit dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.