Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Clinique d’Alençon a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2023-610006421-A002 du 7 décembre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Clinique d’Alençon » au titre de l’année 2023 à 156 175 euros, pour la porter à la somme de 440 188 euros.

En application de l’article 8 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la société Clinique d’Alençon a été transmise au tribunal administratif de Nantes.

Par un jugement n° 2419220 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la société Clinique d’Alençon, représentée par M^e Musset, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2419220 du 12 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de réformer l’arrêté modificatif du 8 mars 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Clinique d’Alençon » au titre de l’année 2023 à 156 175 euros, pour la porter à la somme de 440 188 euros ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’ARS de Normandie de réexaminer sa demande sur la base d’une compensation intégrale des coûts liés aux revalorisations salariales « Ségur » et, à titre infiniment subsidiaire, de fixer le montant de sa dotation d’aide à la contractualisation sur la base du nombre d’équivalents temps plein figurant dans la statistique annuelle de l’établissement de 2019 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l’agence régionale de santé de Normandie, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 10 février 2026, la cour a invité la société Clinique d’Alençon, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Clinique d’Alençon déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Clinique d’Alençon déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Clinique d’Alençon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique d’Alençon et à l’agence régionale de santé de Normandie.

Fait à Paris, le 23 mars 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

A. SEULIN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.