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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 17 juin 2026, n° 26PA03325 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA03325 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Paris le 4 juin 2026, M. B… A… demande de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif par le ministre de l’intérieur le 22 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-18 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B… A….
Fait à Paris, le 17 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Ivan LUBEN
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