Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 27 août 2025, n° 25DA01055

TA Amiens
Rejet 19 décembre 2024

CAA Douai
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation des arrêtés
La cour a écarté ce moyen en adoptant les motifs du jugement de première instance.
Rejeté
Défaut d'examen des situations
La cour a également rejeté ce moyen, considérant qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Violation des droits de l'enfant
La cour a jugé que les enfants pouvaient accompagner leurs parents en Algérie et y poursuivre leur scolarité, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a estimé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, en raison des circonstances de leur situation.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que les requérants étaient parties perdantes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 27 août 2025, n° 25DA01055
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA01055
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2024, N° 2403993
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CHARLES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 20 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2403993 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

M^me B D épouse A a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 20 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2403992 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

I – Par une requête enregistrée le 13 juin 2025 sous le numéro 25DA01056, M. A, représenté par M^e Laurent Charles, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 24 avril 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

II – Par une requête enregistrée le 13 juin 2025 sous le numéro 25DA01055, M^me A, représentée par M^e Laurent Charles, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 24 avril 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de l’insuffisance de motivation des arrêtés et du défaut d’examen des situations.

4. M. et M^me A sont entrés en France avec un visa court séjour en février 2017. Ils n’ont pas exécuté des obligations de quitter le territoire français d’avril 2021.

5. Si M. A a travaillé dans la restauration d’avril 2017 à avril 2021, c’était sur des emplois sans qualification particulière. S’il a travaillé comme cuisinier qualifié de niveau II à partir de juillet 2022, c’était au SMIC et cette expérience était récente à la date de l’arrêté.

6. M. et M^me A, nés en 1981 et 1985, ont vécu la majeure partie de leur vie en Algérie. Les enfants du couple, nés en 2014, 2016, 2019 et 2022, peuvent accompagner leurs parents dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre leur scolarité.

7. Dans ces conditions, alors que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas à un ressortissant algérien et alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, 6-5 de l’accord franco-algérien et L. 612-2 et L. 612-6 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. Les demandes présentées par les requérants et leur conseil, parties perdantes, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M. et M^me A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M^me B D épouse A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Laurent Charles.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.

Fait à Douai, le 27 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA01055, 25DA01056