Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de police de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai.

Par un jugement n° 2428175 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 12 avril 2025, M. A… représenté par M^e Selmi demande à la Cour d’annuler ce jugement qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2024.

Il soutient qu’il sera démontré dans un mémoire complémentaire que le jugement attaqué encourt l’annulation notamment pour non-respect du contradictoire et pour avoir écarté à tort le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration quant à l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour.

Par une décision du 18 juin 2025 le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction de l’instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII de ce code : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inséré au livre IX de ce code par un décret du 2 juillet 2024, reprenant les dispositions de l’article R. 776-12 du code de justice administrative et applicable aux obligations de quitter le territoire français en l’absence d’assignation à résidence, de rétention ou de détention : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ». Ces dernières dispositions sont applicables, par l’effet des renvois mentionnés aux articles R. 776-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, devant le juge d’appel.

4. Il ressort des pièces du dossier que la requête d’appel de M. A…, qui ne comporte que des moyens qui ne sont assortis d’aucune précision suffisante, revêt un caractère sommaire. Le requérant y annonce expressément son intention de produire un mémoire complémentaire et disposait ainsi d’un délai de quinze jours à compter du 12 avril 2025, date d’enregistrement de sa requête, pour produire le mémoire annoncé, en application des dispositions précitées de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce mémoire complémentaire n’a cependant pas été produit à l’expiration de ce délai. M. A… doit, en conséquence, être regardé comme s’étant désisté de l’instance qu’il a engagé. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C… A….

Fait à Paris, le 29 mai 2026.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.