Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté en date du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2416009 du 28 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté attaqué et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Melun.

Il soutient que :

- c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’arrêté en litige a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Akuesson, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- ses deux enfants ayant obtenu le statut de réfugié, il peut bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement du 4° de l’article L 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2026, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur la requête du préfet du Val-de-Marne.

Il fait valoir que le préfet du Val-de-Marne a décidé de lui accorder un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bonifacj a été entendu au cours de l’audience publique.:

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant jamaïcain né le 1er octobre 1993, est entré en France en 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de trois ans. Le préfet du Val-de-Marne fait appel du jugement du 28 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A….

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a décidé de délivrer un titre de séjour M. A…. Par suite, la requête est devenue sans objet.

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet du Val-de-Marne.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Bonifacj, présidente, rapporteure,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M^me Marcus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

J. BONIFACJ

Le président-assesseur,

J.-C. NIOLLET

La greffière,

E. TORDO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.