Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… et M. C… D… ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur déposée pour l’enfant Ibrahim B…, ainsi que la décision du 6 avril 2023 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2306017 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M^me B… et M. D…, représentés par M^e Delavay, demandent à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur déposée pour l’enfant Ibrahim B…, ainsi que la décision du 6 avril 2023 rejetant leur recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à l’enfant Ibrahim B…, ou à défaut de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

 – l’enfant Ibrahim B… remplit les conditions fixées par le 8° de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 – les décisions contestées méconnaissent l’intérêt supérieur de cet enfant.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 – le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

 – le rapport de M^me Saint-Macary,

 – les observations de M^e Delavay, représentant M^me B… et M. D….

Considérant ce qui suit :

1. Selon l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 321-4 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : (…) / 8° Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis (…) ». Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 10 septembre 2018 que ces dispositions reprennent celles de l’ancien article

D. 321-16 de ce code, dont l’application était laissée jusque-là à l’appréciation du préfet et en vertu desquelles le document de circulation pour étranger mineur pouvait être délivré à l’étranger mineur entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois. Il ressort en outre de ces mêmes travaux que ces dispositions visent en particulier les enfants mineurs étrangers autorisés à entrer en France sous couvert d’un visa de longue durée « visiteur », dont les parents ne sont pas présents en France, et notamment les enfants confiés par acte de kafala, lequel ne modifie pas les liens de filiation et n’a donc pas pour effet de créer un lien de filiation entre l’enfant et les personnes délégataires de l’autorité parentale lorsqu’il n’existe pas.

2. Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que l’enfant B…, né en 2017 et confié par acte de kafala à M^me B… et à M. D… par un acte du 21 juillet 2022, est entré en France sous couvert d’un visa D portant la mention « dispensé de carte de séjour » le 7 octobre 2022, et réside habituellement en France depuis. La seule circonstance que son visa ne comporte pas la mention « visiteur », alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il lui aurait été délivré en une autre qualité que celle de visiteur, n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’il puisse prétendre de plein droit à l’obtention d’un document de circulation prévu à l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M^me B… et M. D… sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande.

4. Le présent arrêt implique qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à l’enfant B…. Un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt lui est imparti pour y procéder.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me B… et M. D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2306017 du 19 juin 2025 du tribunal administratif de Melun et les décisions du 13 janvier 2023 et du 6 avril 2023 du préfet de Seine-et-Marne sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à l’enfant B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me B… et M. D… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et M. C… D…, au ministre de l’intérieur et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :
M^me Doumergue, présidente de chambre,
M^me Bruston, présidente-assesseure,
M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2026.

La rapporteure,
M. SAINT-MACARY

La présidente,
M. DOUMERGUE La greffière,

TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25PA04315