Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2405716 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025 sous le n°25TL00210, M. B…, représenté par M^e Capdefosse, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 du préfet de l’Aude ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles 3 de l’accord franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il a commis une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’application de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. B…, ressortissant tunisien, né le 29 janvier 1990 à Amsakem (Tunisie) est entré en France le 8 août 2020 au moyen d’un passeport tunisien et d’une autorisation de travail délivrée le 2 mars 2020 et a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 octobre 2020 au 14 octobre 2023. Le 4 septembre 2024, M. B… a fait l’objet d’un contrôle d’identité et n’a pas été en mesure de présenter aux services de police les documents l’autorisant à circuler ou séjourner sur le territoire français, il a alors été interpellé. Par un arrêté du même jour, le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B… relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…)».

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

En l’espèce, le premier juge, qui par un courrier du 25 novembre 2024 avait informé les parties de ce qu’il était susceptible de procéder d’office à une substitution de base légale, a, au point 6 du jugement contesté, substitué d’office les dispositions précitées du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 1° du même article, fondement initial de la mesure d’éloignement en litige, après avoir constaté que le requérant s’était maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour, que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre des dispositions précitées et relevé que cette substitution de base légale ne privait l’intéressé d’aucune garantie.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré régulièrement sur le territoire français le 8 août 2020 au moyen d’un passeport et d’une autorisation de travail délivrée le 2 mars 2020 et qu’il s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de son titre de séjour et le refus de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, si l’intéressé fait valoir qu’il aurait sollicité le renouvellement de son titre de séjour par deux demandes formulées les 4 et 31 janvier 2024 auprès des services de la sous-préfecture de Draguignan, il ressort des pièces du dossier que la sous-préfecture de Draguignan a, par deux décisions datées du 4 janvier 2024 et du 5 février 2024, indiqué qu’il ne pouvait être donné suite à ses demandes dans la mesure où il ne bénéficiait pas de visa de long séjour. Ces décisions doivent être considérées comme des refus aux demandes présentées par l’intéressé. Dans ces conditions, l’appelant qui n’a pas contesté les refus qui lui ont été opposés par le sous-préfet de Draguignan, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration de son titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » ». Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence (…) ». Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2 de l’article L. 411-1 ».

Il résulte de ces stipulations et dispositions que la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur saisonnier » aux ressortissants tunisiens est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour.

S’il est constant que M. B… a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 18 octobre 2020 au 14 octobre 2023, celui-ci ne satisfait pas à l’exigence de visa de long séjour, pourtant requis pour bénéficier d’un titre de séjour « salarié ». Par suite, le préfet de l’Aude n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien et le moyen doit être écarté.

En troisième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des éléments versés au dossier que l’appelant est célibataire et sans charge de famille, que s’il se prévaut d’attestations de collègues, de voisins ou amis, des titres de séjour de ses deux frères, ces éléments ne sont pas de nature à établir qu’il aurait fixé, en France, le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions et alors qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, le préfet de l’Aude, en faisant obligation à M. B… de quitter le territoire français sans délai n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le même préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant dès lors que la décision interdisant à M. B… le retour sur le territoire français pour une durée d’un an est fondée sur l’article L. 612- 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pour les motifs exposés au point 2, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aude.

Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. Massin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,