Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C et M^me D, épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler, d’une part, les arrêtés du 6 août 2024 par lesquels le préfet de l’Aveyron a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois et, d’autre part, les arrêtés du même jour par lesquels le même préfet les a assignés à résidence à Rodez et dans les communes avoisinantes et les a obligés à se présenter deux fois par semaine auprès des services du commissariat de police de Rodez.

Par un jugement n° 2404975, n° 2404977 du 23 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024 sous le n° 24TL02946, M. C et M^me D, épouse C, représentés par M^e Touboul, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les arrêtés du préfet de l’Aveyron du 6 août 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à chacun d’entre eux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique s’agissant de M^me C et du seul article L. 761-1 du code de justice administrative pour M. C.

Ils soutiennent que :

Sur la régularité du jugement :

— les premiers juges ont adopté une lecture erronée des décisions en litige ainsi que des pièces du dossier et écarté, à tort, le contrat à durée indéterminée de M. C ;

— le jugement n’est pas suffisamment motivé ;

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :

— elles sont entachées d’une erreur de droit, d’un défaut d’examen de leur situation en ce que le préfet de l’Aveyron n’a pas user de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a instruit leur demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;

— elles méconnaissent la circulaire Valls et procèdent d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

— elles sont privées de base légale ;

— elles méconnaissent les stipulations l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence :

— elles sont privées de base légale ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me D, épouse C, a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C et Mme. D, épouse C, ressortissants algériens, sont entrés, d’après leur déclaration, en France le 25 juillet 2015. Ils ont sollicité, le 4 mars 2024, leur admission au séjour. Par des arrêtés du 6 août 2024, le préfet de l’Aveyron a, d’une part, refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi de cette mesure, les a interdit de retour sur le territoire français pendant six mois et, d’autre, part, les a assignés à résidence à Rodez et dans les communes avoisinantes pendant quarante-cinq jours et les a obligés à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez. Ils relèvent appel du jugement du 23 août 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l’annulation des arrêtés du préfet de l’Aveyron en litige.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

Sur la régularité du jugement :

3. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif d’appel. Par suite, les appelants ne peuvent se prévaloir de ce que, d’une part, le premier juge aurait adopté une lecture erronée des décisions en litige ainsi que des pièces du dossier et, d’autre part, aurait écarté, à tort, le contrat à durée indéterminée de l’appelant.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

5. Contrairement à ce que soutient les appelants, le premier juge, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments des parties, a répondu de manière suffisante, aux points 7, 10 et 12 du jugement attaqué, au moyen tiré de ce que le préfet de l’Aveyron aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du caractère stéréotypé du jugement doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

S’agissant des décisions portant refus de titre de séjour :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : () 5°Au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

7. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Si l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien précité, le préfet peut toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

8. Il ressort des pièces du dossier que les appelants se prévalent de leur ancienneté sur le territoire, du fait qu’ils ne constituent pas une menace à l’ordre public, de la présence de leurs deux enfants majeurs et titulaires de cartes de séjour ainsi que de celle de leurs enfants mineurs scolarisés et intégrés. M. C fait état, au moyen d’attestations, d’actes de bénévolat au profit d’une part, du secours populaire sur la période allant de 2018 à 2020 et de 2022 à 2023 et d’autre part, de l’épicerie du relais Solidarité Onet en 2024. Par ailleurs, il se prévaut de sa participation, au titre de la période allant de 2022 à 2024, à l’atelier informatique dispensé par le centre social de Rodez et de son inscription pour l’année 2022/2023 à des cours d’apprentissage du français dispensés par le Comité Rouergat d’aide à l’insertion sociale. M^me D, épouse C se prévaut d’une confirmation d’inscription à des cours d’apprentissage du français dispensés par le même comité la même année. Toutefois, et ainsi que l’a relevé le premier juge, ces éléments ne suffisent pas à établir que les appelants auraient placé en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux. La seule circonstance que M. C produise au dossier un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de la société MAMSLIN ne permet pas d’établir une intégration professionnelle particulière. En outre, si les appelants font valoir que leurs enfants mineurs sont scolarisés et ont de bons résultats et que leurs deux enfants majeurs disposent chacun d’un titre de séjour, un des titres de séjour est périmé depuis le 19 décembre 2024 et l’autre est valable jusqu’au 24 juin 2025. De plus, aucun élément produit au dossier ne permet d’établir que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée en Algérie où ils ne sont pas dépourvus d’attaches et où les enfants mineurs du couple pourraient continuer leur scolarité. Par ailleurs, il ressort des termes de l’arrêté contesté que, après avoir constaté que les appelants ne remplissaient pas les conditions prévues par l’accord franco-algérien pour se voir délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » le préfet de l’Aveyron a examiné leur situation au titre de son pouvoir général de régularisation notamment en mentionnant qu’ils ont quatre enfants, qu’ils n’établissent pas être suffisamment insérés en France et qu’ils ne sont pas dépourvus d’attaches en Algérie. Dès lors, le préfet de l’Aveyron n’a pas méconnu son pouvoir général de régularisation et ne saurait être regardé comme ayant entaché les décisions en litige d’un défaut d’examen.

9. En second lieu, sans que les intéressés puissent utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite circulaire Valls, qui est dépourvue de caractère règlementaire, il ne ressort pas des éléments produits que leur situation répondrait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant leur admission au séjour. Par suite, le préfet de l’Aveyron n’a pas, en ne régularisant pas, à titre exceptionnel, la situation des intéressés, commis d’erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant refus de séjour, opposées à M. C et M^me D, épouse C ne sont pas illégales. Par voie de conséquence, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire prises à leur encontre seraient privées de base légale.

11. En deuxième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance et alors que les époux C ont précédemment fait l’objet de mesures d’éloignement, le préfet de l’Aveyron n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. En dernier lieu, l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

14. Les appelants soutiennent que les décisions en litige portent atteinte à l’intérêt supérieur de leurs enfants mineurs. Toutefois, les décisions contestées n’ont pas pour effet de séparer ces enfants de leurs parents et rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale s’établisse hors de France. En conséquence, les stipulations précitées n’ont pas été méconnues.

S’agissant des décisions portant assignation à résidence :

15. En premier lieu, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégales, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’absence de base légale des décisions portant assignation à résidence.

16. En second lieu, si les appelants soutiennent que les décisions en litige sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation, ils n’assortissent pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et de M^me D, épouse C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d’annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à M^me D et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,