Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 18 décembre 2025, n° 25TL02431
TA Montpellier
Rejet 24 novembre 2025
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CAA Toulouse
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de représentation par avocat

    La cour a constaté que la requête n'était pas présentée par un avocat, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
CAA Toulouse, juge des réf., 18 déc. 2025, n° 25TL02431
Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro : 25TL02431
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 24 novembre 2025, N° 2502720
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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