Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014.

Par un jugement n° 2103130 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars, 25 septembre, 4 décembre et 19 décembre 2024, M. A…, représenté par M^e Nataf, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 janvier 2024 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des majorations correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le quantum du litige porte sur la somme de 77 903 euros, laquelle inclut la contestation de la majoration de 10 % qui est accessoire au litige principal auquel cette somme se rattache ; c’est donc à tort que l’administration fiscale soutient que le litige doit être limité à la somme de 70 821 euros ;

- les sommes inscrites au crédit du compte-courant d’associé ouvert à son nom dans les écritures de la société L’Inimitable ont été considérées, à tort, comme des revenus distribués dès lors qu’il ne s’agissait que d’écritures d’inventaire de fin d’exercice, et que la situation déficitaire de la société ne permettait pas de regarder les sommes correspondantes comme ayant été mises à sa disposition ;

- il n’avait pas connaissance des comptes de la société, notamment des écritures comptables déposées au cours du second semestre de l’année 2015 dès lors qu’il avait cessé d’en être le gérant depuis le 31 décembre 2014 et avait cédé ses parts sociales le 2 février 2015 ; les écritures comptables sur lesquelles l’administration s’est fondée pour établir les impositions en litige ne lui sont donc pas opposables ; elles ont, en outre, été effectuées en méconnaissance des règles statutaires de la société ;

- à titre subsidiaire, les sommes inscrites au crédit de son compte-courant d’associé étaient justifiées dès lors qu’il s’agissait de dettes de la société envers ses fournisseurs.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 août, 13 novembre, 18 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le litige est limité à la somme de 70 821 euros que M. A… a contestée dans sa réclamation préalable et devant les premiers juges ; la somme de 77 903 euros qu’il conteste désormais comprend une pénalité de recouvrement pour laquelle il n’a pas exercé de réclamation préalable, ce qui rend sa demande irrecevable dans cette mesure, conformément à l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; au fond, les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 avril 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Frédéric Faïck,

- les conclusion M^me Aurore Fougères,

- et les observations de M^e Nataf pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. En janvier 2014, M. A… a été nommé gérant de la société L’Inimitable, qui exerce une activité de restauration rapide, dont il détenait en outre 50 % des parts sociales. La société L’Inimitable a fait l’objet, en 2017, d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a reconstitué son chiffre d’affaires, puis l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ainsi qu’à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. L’administration a également constaté l’existence de sommes, qu’elle a regardées comme injustifiées, inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. A… dans les écritures de la société L’Inimitable. Par une proposition de rectification du 19 septembre 2017, M. A… a été informé que les sommes correspondantes étaient qualifiées de revenus distribués au titre de l’année 2014, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Les impositions correspondantes, assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement le 31 mars 2019. M. A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement du 30 janvier 2024, dont M. A… relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Il résulte de l’instruction que tant dans sa réclamation préalable que dans sa demande devant le tribunal administratif, M. A… a circonscrit le litige aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 70 821 euros. Si, en appel, M. A… fixe le quantum du litige à la somme de 77 903 euros, celle-ci inclut des pénalités de recouvrement qui n’ont pas fait l’objet d’une réclamation préalable devant le comptable public compétent. Par suite, la contestation de M. A… est, en tout état de cause, irrecevable en tant qu’elle excède la somme précitée de 70 821 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge :

3. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

4. Il résulte des dispositions combinées de l’article 12 et du 3. de l’article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d’une année déterminée, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d’inscription à un compte courant sur lequel l’intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition.

5. La société L’Inimitable, dont M. A… était le gérant en 2014, a fait l’objet, au titre des années 2014 et 2015, d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, après avoir regardé sa comptabilité comme entachée de graves irrégularités, puis reconstitué en conséquence son chiffre d’affaires. Au cours de cette vérification de comptabilité, l’administration a constaté que des sommes présentées comme des dettes envers des fournisseurs et salariés avaient été réduites ou soldées, au 31 décembre 2014, par des écritures enregistrées au journal des opérations diverses en contrepartie de crédits portés sur le compte courant d’associé ouvert au nom de M. A… dans les comptes de la société.

6. M. A… fait valoir que les crédits portés sur le compte courant d’associé ne lui sont pas opposables dès lors que l’établissement définitif des comptes est intervenu après le 2 février 2015, date à laquelle il avait cédé ses parts dans la société, dont il n’était déjà plus le gérant depuis fin 2014, de sorte qu’il ne pouvait être regardé comme ayant eu les sommes correspondantes à sa disposition au 31 décembre 2014. Toutefois, il résulte de l’instruction que les inscriptions en litige sont intervenues en 2014 pour réduire ou solder des comptes fournisseurs ou salariés de la société au titre de cette même année, durant laquelle M. A… a exercé les fonctions de gérant de cette société, détenant à ce titre les pouvoirs décisionnaires et de gestion les plus étendus lui permettant d’avoir connaissance des circonstances caractérisant le fonctionnement de l’entreprise, s’agissant tout particulièrement de ses dettes envers les tiers. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’il ignorait l’existence des inscriptions litigieuses, sans qu’importe la circonstance, à la supposer établie, qu’elles auraient été réalisées au mépris des règles statutaires de la société.

7. M. A… n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la situation déficitaire de la société en 2014 fait obstacle à ce qu’il soit regardé comme ayant eu la disposition des sommes en litige dès lors que la reconstitution du chiffre d’affaires à laquelle l’administration a procédé a abouti, pour cette société, à un résultat excédentaire.

8. En troisième lieu, les dettes fournisseurs et salariés comptabilisées au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. A… s’élèvent à la somme totale de 89 119 euros. Si M. A… soutient qu’il a remis au bailleur de la société, à titre de dépôt de garantie, un chèque de 20 400 euros provenant de ses comptes bancaires personnels, il ne résulte pas de l’instruction que ce chèque aurait été encaissé, la société ayant au contraire réglé sa dette au moyen d’un chèque à son nom. Dans ces conditions, l’existence de la dette ainsi alléguée de la société envers M. A… n’est pas établie. Par ailleurs, M. A… n’apporte aucun élément de nature à établir que la somme de 60 523 euros correspondrait à des dettes de la société, de sorte que l’administration pouvait les imposer entre ses mains sur le fondement des dispositions précitées de l’article 109 du code général des impôts. Enfin, la circonstance que les inscriptions comptables des sommes précitées seraient le résultat d’une erreur ne suffit pas pour considérer qu’elles ne constitueraient pas des revenus réputés distribués. Enfin, il résulte toutefois de l’instruction, et il n’est pas sérieusement contesté en défense, que la somme de 3 213,68 euros inscrite au compte courant d’associé correspondait à une dette de la société envers un fournisseur qui a été partiellement soldée, par un chèque émis le 31 décembre 2014 et encaissé le 8 janvier 2015, à hauteur de 1 561,45 euros après un litige dû au caractère défectueux de certaines marchandises. Dans ces conditions, il est établi que la somme précitée de 3 213,68 euros correspondait à une charge de la société envers un tiers. M. A… est, dès lors, fondé à demander que sa base d’imposition à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014 soit réduite à hauteur de 3 213,68 euros.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu’il maintenu dans la base d’imposition la somme précitée de 3 213,68 euros. Le jugement attaqué doit, dès lors, être réformé dans cette mesure, le surplus des conclusions d’appel de M. A… devant être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie principalement perdante, le versement d’une somme au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés par M. A….

D E C I D E :

Article 1er : La base de l’impôt sur le revenu dû par M. A… au titre de l’année 2014 est réduite de 3 213,68 euros.

Article 2 : M. A… est déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu correspondant à la réduction en base prononcée à l’article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 janvier 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête d’appel M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Occitanie.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président-rapporteur,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Crassus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le président-assesseur,

N. Lafon

Le président-rapporteur,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,