Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 16 avril 2026, n° 25TL02495
TA Toulouse
Rejet 17 juin 2025
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CAA Toulouse
Désistement 16 avril 2026

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Sur la décision

Référence :
CAA Toulouse, juge des réf., 16 avr. 2026, n° 25TL02495
Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro : 25TL02495
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2025, N° 2404794
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 18 avril 2026

Sur les parties

Texte intégral

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