Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 12 mars 2026, n° 24TL00989

TA Nîmes
Annulation 27 février 2024

CAA Toulouse
Désistement 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide aux entreprises en raison de la crise sanitaire
La cour a jugé que la société avait droit à l'aide aux entreprises pour les mois concernés, en raison de l'annulation des décisions précédentes qui avaient refusé cette aide.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice de la société, en raison de l'issue favorable de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 12 mars 2026, n° 24TL00989
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL00989
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2024, N° 2104233
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier DELAVALLADE
Parties :	société La Ferme du Pezet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société La Ferme du Pezet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les décisions par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice de l’aide aux entreprises, prévue par les fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre des mois de décembre 2020 à juin 2021, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse de lui allouer cette aide au titre des mois concernés et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

Par un jugement n° 2104233 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Vaucluse a refusé d’accorder à la société La Ferme du Pezet le bénéfice de l’aide aux entreprises au titre des mois de décembre 2020 à mai 2021, a enjoint au directeur des finances publiques de Vaucluse de procéder à un nouvel examen des demandes de la société dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d’annuler le jugement du 27 février 2024 rendu par le tribunal administratif de Nîmes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, la société La Ferme du Pezet, représentée par M^e Delavallade, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il lui soit alloué le bénéfice de l’aide aux entreprises au titre des mois de décembre 2020 à juin 2021 et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, la société La Ferme du Pezet, représentée par M^e Delavallade, prend acte du désistement et maintien sa demande au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Par mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société La Ferme du Pezet, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en mettant à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre de l’action et des comptes publics.

Article 2 : L’Etat versera à la société La Ferme du Pezet la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l’action et des comptes publics, à la société La Ferme du Pezet et à M^e Delavallade.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Toulouse, le 12 mars 2026

Le président de la 1ère chambre,

F. Faïck

La République mande et ordonne à la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,