Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Par un jugement n° 2102508 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, représenté par M^e Frèrejacques, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017, 2018 et 2019 consécutifs à la prise en compte dans l’assiette de cette taxe des rémunérations versées à ses agents pendant leur période de congé pour maladie ;

3°) à titre subsidiaire, de constater que le délai de reprise était expiré s’agissant du rappel de taxe sur les salaires auquel il a été assujetti au titre de l’année 2017 ;

4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d’Etat les questions relatives à la qualification de revenus de remplacement des sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents titulaires et sur l’inclusion dans l’assiette de la taxe sur les salaires des sommes versées aux agents titulaires placés en arrêt de travail en vue du maintien de leur plein traitement ;

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- à la date de l’avis de mise en recouvrement du 4 janvier 2021 des rappels de taxe sur les salaires au titre de l’année 2017, la suspension des délais prévue par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’était plus effective, de sorte que le délai de reprise dont bénéficiait l’administration fiscale était expiré au titre de l’année 2017 ;

- les avis de dégrèvements en date des 23 juillet, 27 octobre et 3 novembre 2020 constituent une prise de position formelle en sa faveur de l’administration fiscale au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

- l’administration fiscale ne pouvait prendre en compte dans l’assiette des rappels de taxe sur les salaires les revenus versés aux agents placés en arrêt de travail d’une durée inférieure à quatre-vingt-dix jours ; ces sommes constituent en effet non pas un revenu d’activité, qui a pour contrepartie un travail, mais un revenu de remplacement qui sert à compenser la perte du revenu d’activité ; un tel revenu de remplacement est exclu de l’assiette de la taxe sur les salaires ;

- les énonciations des paragraphes n°40 et 80 du Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TPS-TS-20-10 prévoient expressément que les revenus de remplacement versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination sont exclus de l’assiette de la taxe sur les salaires ;

- il ressort de la réponse du ministre de l’économie et des finances aux questions de MM. Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l’assiette de la taxe sur les salaires ;

- il est en droit d’obtenir des intérêts moratoires ;

- à titre subsidiaire, il y a lieu de transmettre pour avis au Conseil d’Etat les questions soulevées par le présent litige sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la société appelante n’est fondé.

Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 5 février 2026, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Crassus,

- et les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique.

Une note en délibéré a été produite pour le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 18 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Après s’être acquitté de la taxe sur les salaires au titre des années 2017, 2018 et 2019, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn) en a demandé la restitution partielle au motif qu’il avait indûment inclus dans l’assiette de cette taxe les sommes versées, à titre de maintien de rémunération, à ses agents placés en arrêt de travail. Il a bénéficié d’une restitution partielle des taxes dont il s’était acquitté par des avis de dégrèvements en date des 23 juillet, 27 octobre et 3 novembre 2020. Cependant, par un courrier du 11 décembre 2020, l’administration fiscale a remis à la charge du centre hospitalier les sommes dégrevées et émis à cette fin un avis de mise en recouvrement du 4 janvier 2021. Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution, à hauteur de 910 176 euros, des cotisations supplémentaires de taxes sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019.

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 5 février 2026, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet déclare se désister de la requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Occitanie.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, où siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Crassus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

L. Crassus

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,